Décisions des juridictions administ. depuis leur création

public pour une durée de 2 ans, en considération des articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique,

Ils ajoutent que l’Etat et les services publics « confortent un laisser-faire et un désintérêt latent pour tout ce qui concerne les ROMS ».comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.générale en Bosnie-Herzégovine, pour apprécier si l'Etat dispose d'un système

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Il reproche dans ce contexte au commissaire du gouvernement d’avoir fait état d’un avertissement, quencouru aucune nouvelle sanction, force est de constater que dans son rapport, le commissaire du gouvernement s’est limité à reprendre dans son rapport les inscriptions figurant sur la fiche concernant l’état de service du demandeur, laquelle énonce parmi les

De même, en 2009 vous auriez été agressé par des albanais inconnus en état d'ivresse à votre domicile.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Donc, vous ne faites plus état de problèmes avec ces mêmes personnesde vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas

sursis à l’éloignement en raison de son état de santé.Par ailleurs le moyen ayant trait à l’état de santé du demandeur, à défaut d’avoir été invoqué dans le cadre des conditions propres à sa rétention et de l’incompatibilité de son état de santé avec les conditions de la rétention, ne saurait être pris en considération dans le cadre de l’examen du bien-fondé

Une fois déterminé si, le cas échéant, le demandeur est susceptible d’être éloigné vers un autre Etat membre de l’Union européenne, une demande de laissez-passer avait été adressée en date du 5 novembre 2012 aux autorités compétentes du Monténégro, pays d’origine supposé du demandeur.Dans son jugement du 6 décembre 2012, précité, ayant statué sur le recours

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neLe demandeur sollicite ensuite l’annulation de la décision ministérielle

A cette occasion, ils ont fait état de difficultés financières et de mauvaises conditions de vie en Serbie.Il a encore retenu que les difficultés avec leur employeur dont font état les consorts ... constitueraient des actes émanant de personnes privées et ne seraient par ailleurs pas suffisamment graves pour justifier une demande de protection internationale

la situation dans les Etats de provenance des demandeurs de protection internationale compte tenu des indications factuelles fournies tant par ces derniers, que par les organisations humanitaires et/ou non gouvernementales.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans leur chef dans leur pays de provenance une crainte

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des motifs y dégagés.Il insiste pour dire que les trois entretiens ont été pris en compte dans la décision ministérielle critiquée, étant entendu, selon lui, que les deux derniers n’apporteraient aucun élément nouveau, l’intéressée n’ayant pu faire état d’une quelconque précisionL’

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.

Par requête datée du 25 novembre 2009, Monsieur ... et sa compagne Madame XXX, s’adressèrent au Procureur d’Etat afin de solliciter l’autorisation de changer le nom patronymique et les prénoms de leur fille ...Suite à des avis défavorables du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat, datés respectivement du 27 mai et du 2 juin 2010, et à un avis

Ils reprochent dès lors au ministre de ne pas avoir correctement évalué leur situation en ayant retenu qu’ils ne feraient état que de problèmes d’ordre privé ne justifiant pas une demande de protection internationale.Or, s’appuyant sur un rapport d’Amnesty International de 2012, ils relèvent que la Commission européenne aurait conclu que l’Albanie n’avait

pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.intitulé « Freedom in the World 2011-Kosovo », celui du United States Departement of State du 8 avril 2011 intitulé « 2010 Country Reports on Human

In Erwägung, dass nach Luxemburger Recht, in allen Verfahrensarten, um andere zu vertreten, eine ausdrückliche und besondere Vollmacht ad litem erforderlich ist (Art. 106 NCPC; Conseil d’Etat 14.01.1986, nr. 6514; Trib.Mai 2011 bestand (Conseil d’Etat 14.01.1986, no 6514 und st. Rspr.);

atteindrait à la beauté de ce paysage, le demandeur, s’emparant de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, reprochant au ministre de s’être contenté de reprendre quasi textuellement le libellé de l’article 56 de la loi du 19 janvier 2004.Concrètement, l’

Ils estiment en outre que l’affaire au fond serait en état d’êtresursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.L’objection des parties défenderesse et tierce intéressée à l’institution du sursis sollicité, tablant sur ce que l'affaire serait en état d'être plaidée et décidée à brève échéance, ne saurait quant à elle