Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33075C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2013 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état, né leIl ne serait par ailleurs pas permis aux Etats deL’Etat demande la confirmation du

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sourcesdans sa teneur de l'année 2005, en tenant compte des modifications ultérieures sans qu'il ne soit pour autant permis de s'appuyer sur des commentaires qui auraient pour effet de modifier l'étendue ou les modalités des engagements mutuels des deux Etats signataires tels que

Considérant que le réclamant a joint à ses déclarations d'impôt des années en cause des formulaires de l'administration des contributions intitulés « Dépenses d'exploitation payées (modèle 152) » sur lesquels il a couché un état de ses dépenses en relation avec sa prétendue future activité d'expert-comptable à titre indépendant ;obtenir un gain au sens de la

Suite à un avis négatif rendu par la commission des bâtisses le 24 mars 2010, le bourgmestre informa le bureau d’architectes ...qu’en son état actuel, le projet ne pourrait pas être admis au motif qu’il n’aurait pas été tenu compte des observations relatives à l’extension à rez-de-chaussée et que par ailleurs, le projet ne s’intégrerait pas dans le tissu18

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne (Alors que le ministre a décidé de révoquer une

Suite à un avis négatif rendu par la commission des bâtisses le 24 mars 2010, le bourgmestre informa le bureau d’architectes ...qu’en son état actuel, le projet ne pourrait pas être admis au motif qu’il n’aurait pas été tenu compte des observations relatives à l’extension à rez-de-chaussée et que par ailleurs, le projet ne s’intégrerait pas dans le tissu18

Un extrait du rapport rectifié sur ce point, c’est-à-dire précisant, conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, le nombre de voix exprimées en faveur de l’avis exprimé vous est joint en annexe à la présente.la Culture » pour procéder à l’

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

l’instar de la partie étatique, que les deux courriers de Maître ..., mandataire de la société ..., font certes état de différentes sommes que Monsieur ... a dû rembourser à celle-ci, sommes variant entre

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Bien qu’en l’espèce le dispositif de la requête introductive d’instance ne mentionne pas explicitement la décision directoriale déférée, il échet de relever que, dans les motifs de sa requête, le demandeur a, premièrement, fait état de la procédure de réclamation à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis le 11 janvier 2012 par le bureau d’imposition

ne pouvait pas correspondre à une rue dans les Etats Palestiniens.Quant aux craintes de persécution dont il aurait fait état, le demandeur explique que l’islamisme radical existerait aussi dans les territoires occupés palestiniens, et que sa sœur se serait exposée dans le passé pour avoir exécuté des travaux de traduction pour les autorités israéliennes.les

Les actes dont vous faites étatétant donné que le demandeur n'a pas porté plainte contre les auteurs des agissements allégués, il est en tout état de cause malvenu d'invoquer un défaut de volonté des autorités policières albanaises d'identifier, de poursuivre et de punir les agissements de ses agresseurs.Il joue un rôle actif dans le suivi de la situation

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé

La présente pour vous informer que le médecin-délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a de nouveau été saisi pour avis complémentaire en date du 23 août 2012 concernant l'état de santé de Monsieur ......Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article

En effet, conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant sur l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics, les candidats à l'examen d'aptitude générale doivent disposer d

Lors de l'interrogatoire, vous auriez révélé des fausses informations, que l'UDP organiserait un coup d'Etat.plusieurs mois après que vous auriez trahi le parti en fournissant de fausses informations sur un prétendu coup d'Etat lors des soi-disant interrogatoires du NIA.Force est de relever que le demandeur se contente de faire état de ce que le délai

En outre, il a encore été décidé que le récent accord intervenu entre la République serbe et l’Etat du Kosovoauraient été à la recherche du père de Monsieur ... et d’armes et la seconde ne faisant état que de la recherche du père de son époux et, sur question de l’agent compétent du ministère des Affaires étrangères quant à la corrélation entre le métier de