Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'exploit de l'huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 juillet 2012, portant signification de la prédite requête en effet suspensif à 1) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre duA titre

En date du 17 janvier 2005, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration de naturalisation sur base de l’article 19, 1° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la déclaration d'option, souscrite le 17 janvier 2005 sur base de l'article 19, 1° de la loi modifiée du 22

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votreA l’appui de ce volet du recours, la demanderesse fait état de ce qu’elle aurait

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir lieu que si l’arrêté ministériel déféré énoncerait que les motifs à la base de sa mesure de placement subsisteraient dans son chef et que son éloignement immédiat ne serait pas possible, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait

343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Le demandeur fait valoir ensuite qu’il serait possible de l’éloigner vers

Ils font état de rapports récents, et plus particulièrement du rapport du UNHCR du 31 mai 2012 intitulé « UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Iraq » duquel il ressortSi la crédibilité du récit des demandeurs n’est pas contestée, il appartient encore au tribunal de vérifier si les demandeurs

En ce qui concerne l’absence de risque de fuite alléguée, force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’une décision de retour en date du 9 juin 2012 prise sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, - décision non entreprise par le demandeur en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111,

l’on ne peut pas considérer l’état de l’enfant comme une maladie dont l’absence de traitement entraîne des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;Considérant que le pays vers lequel l’enfant ... est susceptible d’être éloigné est le Monténégro, et que ce pays est capable de fournir une prise en charge adéquate à la vue de l’état de l’enfant ;l’état de

que son éloignement du Luxembourg, représenterait pour cet élève une nouvelle déception et une dégradation de son état émotionnel ».Le 6 juillet 2012, le ministre fit savoir au mandataire des consorts ... que ses courriers des 2 mai et 13 juin 2012 étaient sans objet en l’état actuel du dossier tout en faisant référence aux dispositions de l’article 39 (1)

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas responsable du traitement de la demande d’asileIl appartiendrait de la sorte à l’Etat, enEn l’état, la question n’est pas celle de savoir dans quelle

En ce qui concerne tout d’abord le reproche formulé à l’adresse du ministre qu’il n’aurait pas clairement indiqué les mesures envisagées et les raisons du report de l’éloignement du demandeur, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deEn

De plus, vous dites que vous ne seriez pas recherché tout le temps mais seulement quand l'Etat serbe serait confronté à une situation particulière touchant à son intégrité.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Le demandeur fait valoir ensuite qu’il serait possible de l’éloigner vers les

Force est dès lors de constater que le législateur a particulièrement insisté sur la limitation de la mesure de placement dans le temps à 72 heures dans le cas où un mineur serait concerné, en raison de son état de personne vulnérable.délégué du gouvernement selon laquelle il fait état d’un prétendu délai préfixe d’un mois prévu à l’article 120, paragraphe (

loi du 10 janvier 2003 portant approbation de l’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à

Au stade des présentes, la mesure sollicitée et tendant en substance à l’annulation de certaines clauses du bordereau de soumission voire à la suspension de la procédure est soumise à la condition énoncée par l’article 1er de la loi du 10 novembre 2010 selon laquelle la demanderesse doit faire état d’une violation alléguée de droit communautaire ou de droit

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.