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Par un arrêt de la Cour administrative du 16 octobre 2012, inscrit sous le numéro 30814C du rôle, les consorts ..... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 1er septembre 2011.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il s’ensuit que l’exposé d’un risque de préjudice grave et difficilement réparable n’est en l’espèce pas suffisamment étoffé, de sorte qu’il y a lieu de débouter le demandeur de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans encore examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentes devant être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Il y a lieu de rappeler que vos mandants sont définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale depuis le 12 décembre 2013 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35438C.pdf
le tenir debout, pour les deux hommes seraient tombés par terre.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35542C.pdf
été déboutée de sa demande de protection internationale, était revenue au Luxembourg de façon irrégulière après son mariage avec Monsieur ... , en ayant omis de solliciter un visa, que par la suite elle avait quitté le domicile conjugal pour disparaître dans la nature, ce qui avait, entre autres, incité le ministre à lui refuser la délivrance d’une carte de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34827C.pdf
Dans son jugement du 5 juin 2014, le tribunal, sur le constat que Monsieur ... avait quitté l’Afghanistan à l’âge de deux ans et n’y ayant fait état d’aucun acte de persécution, estima que c'était à bon droit que le ministre lui avait refusé le statut de réfugié et le débouta partant de ce volet de son recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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mérite de leur recours au fond, demande dont ils furent déboutés par ordonnance du 6 août 2014, n° 34997 du rôle.Le tribunal ne saurait dès lors, au vu des explications fournies, non énervées par l’Etat, réduire la vie familiale des époux ...... à une période ayant seulement débuté le 11 mars 2013, mais doit constater l’existence d’une vie de couple
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33833C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 novembre 2013, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 mars 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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La partie étatique invoque à l’appui de son argumentation un communiqué de presse de la Cour des Droits de l’Homme daté du 27 juin 2013 informant que la Cour aurait estimé que l’expulsion vers l’Iraq de plusieurs demandeurs d’asile déboutés n’emporterait pas violation des articles 2 et 3 de la CEDH du fait de la possibilité de profiter d’une fuite interne au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2009 (n° 25948C), Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent définitivement déboutés d’une première demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32895.pdf
La partie étatique invoque ensuite un communiqué de presse de la Cour Européenne des Droits de l’Homme daté du 27 juin 2013 informant que la Cour aurait estimé que l’expulsion vers l’Iraq de plusieurs demandeurs d’asile déboutés n’emporterait pas violation des articles 2 et 3 de la CEDH du fait de la possibilité de profiter d’une fuite interne au Kurdistan.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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La partie étatique invoque ensuite un communiqué de presse de la Cour des Droits de l’Homme daté du 27 juin 2013 informant que la Cour aurait estimé que l’expulsion vers l’Iraq de plusieurs demandeurs d’asile déboutés n’emporterait pas violation des articles 2 et 3 des la CEDH du fait de la possibilité de profiter d’une fuite interne au Kurdistan.Quant aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par jugement du 19 mai 2010, le tribunal ordonna la jonction des deux recours introduits séparément, d’une part, par Madame ..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineurs ... et ... ... ainsi que par son fils majeur Monsieur ... ... et, d’autre part, par Monsieur ... ..., et les débouta de leurs recours respectifs.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Ils déclarent que depuis qu’ils ont été définitivement déboutés de leur deuxième demande par un arrêt de la Cour administrative du 20 juin 2013, ils vivraient chez le père de la demanderesse, à savoir Monsieur ..., de nationalité luxembourgeoise.dans la procédure de placement en rétention ayant débuté par l’arrêté du 5 février 2014.quitté le foyer d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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partant, par réformation du jugement entrepris, dit que le recours tendant à la réformation de la décision ministérielle du 6 novembre 2012 ayant refusé de reconnaître à l'intéressé la protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision, n’est pas justifié et que Monsieur ... est à en débouter,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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L’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par jugement du 1er octobre 2013, le tribunal débouta Madame ... ... de son recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Face à cette pression, Monsieur ... se serait enfui en 2002 en Suisse avec son fils, où après avoir été déboutés de leur demande de protection, ils seraient retournés volontairement au Kosovo.Après avoir été déboutés de leur demande de protection internationale en Norvège, ils seraient retournés volontairement au Kosovo le 15 décembre 2009.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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