Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais ;

Monsieur ... ayant largement succombé dans ses prétentions et la réformation du premier jugement, qui était correct au moment auquel il a été rendu, n'étant due qu'à la production sur le tard des pièces utiles qu'en instance d'appel, l'appelant est à condamner à l'intégralité des dépens de l'instance d'appel.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

En ce qui concerne les conditions d’application du paragraphe 109 AO, le demandeur donne à considérer quant à la prétendue faute que la société, qui devait remplir l’obligation invoquée sur base de l’article 138 LIR, n’aurait jamais été redressée par l’administration des Contributions directes et qu’elle n’aurait jamais été condamnée sur base des faits

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 6 janvier 2011, Monsieur ..., entré sur le territoire luxembourgeois à une date inconnue, fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois et à une amende du chef de vol à l’aide de violences ou de menaces et de recel.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse et la partie étatique chacune à la moitié des frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 3 juin 2009, Monsieur ... fut condamné par défaut du chef de vol à une peine d’emprisonnement de 6 mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.