Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 avril 2002 ============================Ainsi, en l’espèce, l’agent du ministère de la Justice chargé d’instruire la demande en reconnaissance du statut de réfugié présentée par le demandeur a partant pu auditionner M. ... dans le cadre de la procédure administrative en question, étant donné qu’il se dégage du rapport d’audition que M.

Audience publique du 24 avril 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur David LEPARMENTIER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2002.Au cours de l’exercice 1993, la société ... accorda à la société ... une avance à fonds perdu pour un montant de LUF 21

Audience publique du 22 avril 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14112 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 octobre 2001 par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., femme de charge, demeurant à L-Ouï le juge-

Audience publique du 22 avril 2002 ==============================tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 18 janvier 2001 portant refus dans son chef d’un permis de travail par elle sollicité en tant que femme de charge auprès de la société anonyme ..., établie à L-Faisant suite à une demande en

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2002Il est soutenu que la décision ministérielle reposait sur des motifs en droit légaux et sur des motifs en fait vérifiés, le fait qu’entre 1999 et 2002 la situation de fait a changé ne pouvant influer sur l’appréciation de la légalité de la décision.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.et lu par le

Audience publique du 17 avril 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ariane KORTÜM, en remplacement de Maître Daniel PHONG, en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 janvier 2002. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Suite à unecharge signée par un membre de la

Audience publique du 17 avril 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Charles OSSOLA et Christian POINT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2002.Que la prise de position des demandeurs reviendrait à soulever la question de la date certaine de décisions administratives, sans que

Audience publique du 10 avril 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2002.Vous relevez que vous auriez été chargé du recrutement de soldats, tout en précisant

Audience publique du 10 avril 2002 ============================La charge de la preuve incombant par ailleurs au demandeur en matière d’éloignement des étrangers, force est de constater en l’espèce que le demandeur reste en défaut d’établir l’existence dans son chef d’un risque concret et individuel de menace grave à sa vie ou à sa liberté dans son pays d’

Audience publique du 8 avril 2002 ==========================décisions rendues par le bâtonnier de l'ordre en cas de différends qui peuvent naître entre avocats dans l'exercice de leur profession, et, d'autre part, en vertu de l'article 26, la connaissance, comme juridiction de recours, mais à charge d'appel (v. Cass. 27 décembre 2001, n° 65/01), des

Audience publique du 21 mars 2002 ===========================bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1997 recevable et fondé et a fixé la charge extraordinaire par lui encourue du chef de son fils ... au montant de 293.652 francs.Dans ledit courrier, il estima que cette décision du tribunal, lui accordant le bénéfice d’un abattement au titre des charges

Audience publique du 21 mars 2002 ============================en matière de marchés publicsreprésentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1) de la décision du collège échevinal de la commune de Bissen par laquelle les deux offres de la demanderesse dans le cadre d’une soumission publique du 11 mai 2001 relative au projet d’

Audience publique du 12 juin 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER, Luc BIRGEN, en remplacement de Maître Roy REDING, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2002.côté d’une autre station-service affichant l’enseigne commerciale ...

Audience publique du 20 mars 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Annick BRAUN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2001.Considérant que la loi du 9 mai 1990 a prévu des dispositions transitoires (art. 28 alinéa 5) adaptées à des situations telles que

Audience publique du 20 mars 2002 ==============================Vous refusez de retourner dans votre pays d’origine tant que le régime n’y change pas.La charge de la preuve incombant par ailleurs aux demandeurs en matière d’éloignement des étrangers, force est de constater en l’espèce que les demandeurs restent en défaut d’établir l’existence dans leur chef

Audience publique du 20 mars 2002contre trois décisions du ministre de la Force publiquetendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre de la Force publique du 30 avril 1998, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 17 juin suivant portant à chaque fois suspension de l’avancement dans son chef pour

Audience publique du 20 mars 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2002.Ayant constaté que le ministre des Classes moyennes avait pris le 30 août 2001 une décision au fond, la Cour administrative, dans

Audience publique du 18 mars 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique WATGEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2002.Après avoir été affecté à l’ancien ministère de la Force publique et à la suite de la constitution

Audience publique du 18 mars 2002 ============================danger pour l’ordre public ;En outre, il soutient ne pas constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics au motif que la fausse carte d’identité dont il a fait usage n’aurait pas été volée par luimême, mais qu’il l’aurait achetée et que la carte d’identité aurait par la suite « été

Audience publique du 13 mars 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER en ses plaidoiries à l’audience publique du 21 janvier 2002.A l’appui de son recours, le demandeur admet que la législation applicable prévoit le défaut de moyens personnels suffisants comme motif de refus d’une autorisation de séjour, mais se prévaut