Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux MEHOVIC-... furent entendus séparément en date du 3 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au

Monsieur BAKIJA fut entendu en date du 25 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur BAKIJA par lettre du 10 janvier 2001, lui notifiée en date du 19 février 2001, de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs que la seule crainte de peines du chef d’

SKENDEROVIC fut ensuite entendu le 29 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Il se dégage d’un rapport du 20 janvier 1999 du susdit service de police judiciaire que M. HUSENI est connu des services policiers allemands sous les noms de VOCA Halil, né le 4 juillet 1967, et de HXSENI ..., né le 18 juin 1969, qu’il a été enregistré comme demandeur d’asile et que son dossier a été clôturé depuis le 21 juin 1994.Les époux HUSENI-... furent

Etant donné qu’en application de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

SABANOVIC fut ensuite entendu le 10 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné

Les époux ALOMEROVIC-... furent entendus en date des 13 janvier et 10 février 2000 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte d’une peine pénale pour insoumission, je souligne que la seule crainte de peines du chef d’insoumission ne constitue

Ils furent ensuite entendus séparément le 9 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile

CECURA fut ensuite entendu le 2 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir,

Il fut en outre entendu en date du 28 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Madame CATOVIC-MEHOVIC fut en outre entendue en date du 21 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 7 décembre 2000, lui notifiée en date du 7 février 2001, par laquelle le ministre a refusé de faire droit à sa demande d’asile ;Monsieur METJAHIC fut entendu en outre en date du 9 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa

Il fut en outre entendu le 10 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

Il fut en outre entendu le 27 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière

En date du 14 octobre 1999, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Mademoiselle CINDRAK par lettre du 9 janvier 2001, lui notifiée à personne en date du 19 février 2001, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant infondée au motif qu’elle ne ferait

Il fut en outre entendu en date des 11 septembre et 11 décembre 1997, ainsi qu’en date du 11 novembre 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous signale que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 1er février 2001, lui notifiée le 22 février 2001, portant rejet de sa demande d’asile;Monsieur MUSLIJA fut entendu en outre en date du 24 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Conformément à la demande afférente formulée par le

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 octobre 2000, leur notifiée le 31 janvier 2001, refusant de faire droit à leur demande d’asile, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 mars 2001 portant rejet de leur recours gracieux ;En date du 13 juillet 1999, les époux AJDARPASIC-... furent entendus séparément

Les premiers juges ont rappelé à juste titre dans la motivation du jugement entrepris que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique est

Il fut en outre entendu en date du 14 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile