Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 24608 du rôle Inscrit le 11 juillet 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2008 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

En date du 11 septembre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ... agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs fils mineurs, ... ... introduisirent une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Par décision du 11 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande.Le 17 septembre 2008, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour en application de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, ainsi qu’une mesure de placement qui fut prorogée à deux reprises.luxembourgeois en

Abattement pour charges extraordinaires Les frais de domesticité, frais d’aides et de soins ou frais de garde d’enfants ont été réduits de la charge normale. prof. lib. : reprise globale + 30000,00 suivant notre lettre du 5.11.07 les honoraires sur acquisition terrain ne sont pas déductibles, ainsi que ceux de Me Kaufhold, vu qu’une relationIl résulte de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2009 ;Le bureau d'imposition Luxembourg 4, n’ayant pas accepté cette distribution inégalitaire de dividendes a, par courrier du 17 juillet 2003 considéré que sur les 163.618,41 € de dividendes AAA S.A. en aurait touché 98.171,05 € (soit 60%), TTT 32.723,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11 mars 2009 au greffe du tribunal administratif ;A l’appui de son recours, il critique le courrier précité du ministre pour lui avoir été adressé en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 septembre 2008 par laquelle il n’a pas été fait droit à la demande d’une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ..., ainsi que d’une décision du même ministre portant ordre de quitter le territoire à l’encontre de Monsieur ...Une copie du passeport fut

à taille considérable, permet à chacun des commerces d’y apposer une enseigne, tout en respectant les dispositions des articles 1 à 8 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant laDans un premier temps, la demanderesse fait valoir que le règlement grand-ducal du 4 juin

Le 8 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ... sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et le 3 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le «

Vu le mémoire en duplique de Maître Christian Point, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2008, pour le compte de l'administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat aux mandataires de Monsieur... et de la partie demanderesse en date du même jour ;Vu le mémoire en

En premier lieu, le demandeur invoque ainsi un vice de procédure, en ce qu’avant la prise des décisions des 31 octobre 2008 et 5 janvier 2009, il n’aurait pas été examiné par le médecin-conseil de l’administration du Contrôle Médical, ni convoqué devant la commission médicale, ceci en violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 14 septembre 1999C’

qui après 11 mois d’exploitation, aurait dû être fermé en raison de harcèlements, menaces et violences de la part de groupes armés, de commerçants voisins et de clients et que la police n’aurait pas pu les aider parce qu’ils ignoraient l’identité des agresseurs.constata que le demandeur n’avait pas fait état de motifs sérieux et avérés permettant de croire

Le 11 août 2008, Monsieur ... a fit introduire un recours tendant à la réformation des décisions ministérielles précitées lui refusant le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».exposé, en cas

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par décision du XXX XXX XXX le ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration, (ciaprès dénommé « le ministre) se basant sur les dispositions de l'article 15 de la loi du 5 mai2006 relative au droit d'asile et à des formes

Vu la note de plaidoiries versée en cause par Maître Yves Murschel en remplacement de Maître Cathy Arendt à l’audience publique du 11 mars 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves Murschel en remplacement de Maître Cathy Arendt, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’

La décision retient que l’intéressé a fait l’objet d’un refus d’entrée et de séjour le 7 août 2003, qu’il n’y a aucune preuve quant à son séjour au Luxembourg pour la période de fin 2003 à juin 2006 et qu’il n’est pas en possession de moyens d’existence légalement acquis pour assurer son séjour au pays tels qu’exigés par l’article 2 de la loi modifiée du 28

Le 11 février 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En dates des 6 mars, 11 mars, 19

Vu la requête introduite le 11 septembre 2007 par le sieur ..., demeurant à L-1628 Luxembourg, pour réclamer contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2006, émis le 13 juin 2007 ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 de cette loi, la location d'un logement à usage d'habitation peut rapporter au bailleur un revenu annuel ne dépassant pas le

Vu la requête introduite le 11 septembre 2007 par le sieur ..., demeurant à L-Considérant qu'aux termes de l'article 2 de cette loi, la location d'un logement à usage d'habitation peut rapporter au bailleur un revenu annuel ne dépassant pas le taux de 5 pourcent du capital investi ;que la formule du loyer par pièce, tel que définie à l'article 1er de l'