Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'au niveau du droit interne, le §14 alinéa 2 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG) prévoit entre autres que les agents de l'Etat en mission étrangère sont traités, aussi bien au sens de la loi concernant l'impôt sur le revenu, qu'au sens de la loi concernant l'impôt sur la fortune, de la même manière que les personnes qui ont leur séjour

euros proviendrait de l’héritage de sa mère et serait de ce fait exempt d’impôts, le délégué du gouvernement étant d’avis que les affirmations du demandeur resteraient à l’état de pure allégations non autrement prouvées.A cet égard, le délégué du gouvernement souligne que le demandeur ferait état d’une « histoire tout à fait rocambolesque » notamment en ce

et l’Erythrée n’auraient jamais cessé et qu’en cas d’éclatement d’un nouveau conflit entre ces deux Etats, les Erythréens présents sur le territoire éthiopien seraient les premières cibles de l’armée et de la population éthiopiennes et seraient dès lors susceptibles de faire l’objet d’actes de persécutions, respectivement d’atteintes graves.3 Par analogie :

En ce qui concerne de manière générale la motivation des actes administratifs individuels l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » dispose que « Toute décision administrative doit baser sur

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 mars 2013 ordonnant à l’Etat à expliciter la procédure ayant abouti aux actes déférés, le tout en fournissant les bases légales communautaires et/ou applicables, tout en autorisant la partie demanderesse à prendre position y relativement par un mémoire supplémentaire ;Mes services ne sauront donc outrepasser cet

n’auraient pas eu accès aux instances judiciaires et n’auraient pas été en mesure de jouir des principes, droits et libertés au fondement de tout Etat de droit et démocratie et essentiels pour déterminer qu’un Etat est un pays d’origine sûr.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en

Le demandeur fait encore état de la perte d’un pouce causée par l’explosion d’une mine anti-personnelle posée sciemment par l’armée libyenne.Le demandeur fait enfin valoir que son père lui aurait conseillé de rester loin de la Libye tout en invoquant que l’Etat libyen, en sa forme actuelle, ne garantirait pas la sécuritéIndépendamment de la crédibilité du

ce dernier se serait d'ailleurs installé aux Etats-Unis.Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Kosovo ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces personnes.Enfin, il s'agit de soulever que vous seriez insulté depuis plusieurs années et menacé de mort depuis quelques mois, mais que vous ne

En tout état de cause, des menaces verbales de mort adressées au téléphone par des personnes non identifiées, qui n’auraient d’ailleurs jamais tenté d’approcher le demandeur pour mettre à exécution leurs menaces, ne constitueraient pas des faits suffisamment graves pour être qualifiés de persécutions au sens de la Convention de Genève, ni même pour fonder la

Dans son jugement du 15 juillet 2013, le tribunal administratif souligna que les problèmes avec les membres du mouvement wahhabite relèvent a priori d'actes se fondant sur un des critères légalement prévus pour obtenir le statut de réfugié, à savoir la religion, mais qu'en l'espèce, les consorts ...-... ne faisaient état que d'un sentiment général d'Le

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins

Force est au tribunal de constater qu’en l’état actuel du dossier et sur base des pièces et éléments lui soumis, le tribunal n’est pas en mesure de considérer que cette information établit à suffisance de droit que Monsieur ..... aurait effectivement quitté de manière définitive le Luxembourg.En tout état de cause, il ne saurait en être déduit qu’il aurait

et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourgà l'Etatà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par lequel le tribunal a annulé une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 septembre 2011 portant autorisation pour l’installation et l’exploitation d’une station DCS et UMTS à ..., au lieu-dit «II.) Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro

Cet état de choses caractériserait des faits de persécution dans leur chef.Il faut ajouter que les incidents dont font état consorts ...-... en sont restés à des menaces qui n'ont pas été suivies d'effets.Concernant la situation générale au Monténégro dont se plaignent les consorts ...-..., la Cour peut suivre les appelants en ce qu'ils soulignent qu'il ne s

Le demandeur se réfère à la jurisprudence des juridictions administratives en matière d’intérêt à agir et donne à considérer que le médecin du travail l’aurait déclaré apte au travail malgré la circonstance que son médecin traitant ait attesté son état dépressif flagrant qui l’empêcherait de travailler.Etat et des communes, désigné ci-après par « le

charge de l’Etat.Par ailleurs, il fait valoir que la décision déférée violerait les paragraphes (3) et (4) de l’article 24 précité de la loi du 29 août 2008, alors qu’il résiderait au Luxembourg avec l’ensemble de sa famille depuis plus de sept ans, que plusieurs de ses frères et sœurs y auraient obtenu un emploi et qu’il ne se trouverait à charge de l’Etat

Ils font encore valoir que même à admettre que le demandeur ait eu un domicile au Luxembourg au sens de l’article 3, paragraphe 1er de la Convention de double imposition, de sorte qu’il aurait existé un domicile dans deux Etats signataires, dans cette hypothèse le centre de ses activités se trouverait en Allemagne.qu’il ne serait pas contesté par l’Etat que

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 2 juillet 2013 accordant un délai à Maître Ardavan Fatholahzadeh et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;Par ailleurs, il fit état de discriminations de la part des autorités administratives.En application de l’article 2 (3) de la même loi, le dépôt de la requête

A partir des éléments par eux fournis, les appelants estiment avoir démontré que l’Etat du Kosovo ou les partis ou organisations internationales qui le contrôlent, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder aux intéressés une protection contre les persécutions ou les atteintes graves.Pour étayer leur argumentaire, les appelants citent encore le rapport

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33135C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2013 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état connu, né leLes atteintes dont fait état l’article 129 de la loi du 29 août 2008 renvoyant