Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votreVous faites en outre état de problèmes avec certains patrons pour lesquels vous

reprendre dès le 12 juillet 2012 sur base des dispositions du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement n° 343/2003

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deEn

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Au vu de l’ensemble des éléments relatés ci-avant, il ne peut être exclu que le tribunal, statuant au fond, arrive à la conclusion que le demandeur devrait bénéficier des dispositions dérogatoires prévues au paragraphe (2) de l’article 39 de la loi du 29 août 2008 et à

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 23 mai 2012 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de Monsieur ...suivant son avis du 25 mai 2012, un sursis à l'éloignement est refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

30 janvier 2012, n° 27910, consultable sous www.ja.etat.luLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.vu des solutions jurisprudentielles dégagées par le juge du fond, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Le demandeur considère qu’en

De plus, vous ne pourriez pas retourner à ... parce que les Serbes y seraient majoritaires et l'Etat ne construirait pas de mosquée dans les villages autour.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée

France), ci-après dénommé « l’Ordre national des médecins », Monsieur ... ... fut autorisé à faire état de la qualité de médecin-spécialiste qualifié en psychiatrie.Par décision du 16 février 2011, l’Ordre national des médecins retira à Monsieur ... l’autorisation à faire état de la qualité de médecin-spécialiste qualifié en psychiatrie.Le délégué du

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

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Quant au prétendu défaut d’une motivation suffisante, force est au tribunal de constater que contrairement aux allégations du demandeur, la décision déférée indique non seulement les bases légales sur lesquelles elle se fonde, mais fait également référence à la décision de retour prise par le ministre en date du 16 juillet 2012 et fait état d’un risque de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

demande que le ministre rencontra par un courrier adressé à Maître Arnaud RANZENBERGER le 20 avril 2012, sollicitant « dans les meilleurs délais un certificat médical actuel et circonstancié concernant l’état de santé de votre mandant ».Considérant que la prise en charge de Monsieur ... ... peut être réalisée dans le pays d’origine (...) l’état de santé de

A titre tout à fait superfétatoire et en tout état de cause, il convient de souligner que la demande tendant à enjoindre au ministre - sous astreinte - de rétablir l’attestation de dépôt d’une protection internationale constitue une mesure relevant du droit civil que le président du tribunal administratif est incompétent à ordonner3.