Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamnés à aucune peine et que le Kosovo ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

confirme le jugement a quo en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de première instance ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

reçoit l’appel du 15 novembre 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 11 octobre 2011, Monsieur ... a été condamné au paiement d’une amende et à une interdiction de conduire pour une durée de huit mois du chef d’un délit de grande vitesse commis le 16 juin 2011.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

confirme le jugement a quo en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de première instance ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.