Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 février 2004indifférent que ce moyen a été soulevé dans un mémoire, qui le cas échéant, devra être écarté, étant donné que ce moyen a trait à l’ordre public et doit en tant que tel être soulevé d’office par le tribunal.Il se dégage de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, que la question de la communication des mémoires dans

Audience publique du 2 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 janvier 2004.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 2 février 2004 par :

Audience publique du 2 février 2004contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 14 octobre 2003, refusant son admission au stage dans la carrière de cantonnier auprès de l’administration des Ponts et Chaussées

Audience publique du 29 janvier 2004 ===============================Comme suite à votre demande du 2 juillet 2003, par laquelle vous sollicitez une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ..., j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête, alors que le regroupement familial se limite aux ascendants et

Audience publique du 29 janvier 2004La défenderesse réplique en soutenant que le collège serait compétent pour décider de refuser de transmettre le dossier sur base de l’article 57, 3 de la loi communale du 13 décembre 1988, qui prévoit que « le collège des bourgmestre et échevins est chargé de « l’instruction des affaires à soumettre au conseil communal

Audience publique du 27 janvier 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2004 et Maître Elisabeth Reinard ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.d’avoir exigé la disposition, dans le chef de l’appelant, de moyens personnels d’existence malgré le fait que des tierces personnes sont prêtes

Audience publique du 26 janvier 2004Aussi ne peut-on exclure, eu égard au nombre et au contenu des procès-verbaux dressés à charge de Monsieur ... que celui-ci ne fasse un mauvais usage de ses armes (cf. article 16 alinéa 2 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions).Au vu de ces faits, le ministre de la Justice aurait été obligé, au risque de

Audience publique du 26 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2004.Enfin, en ce qui concerne la situation d’insécurité au Kosovo, qui aurait d’

Audience publique du 22 janvier 2004met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelante.et lu par le vice-président, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 21 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mario DI STEFANO et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2003.L’avocat à la Cour chargé dans la suite de suivre cette voie de recours compléta la motivation à la base de cette

Audience publique du 21 janvier 2004 =============================inclusivement, à la maison communale où le public a pu en prendre connaissance.c/commune de Remerschen (audience publique du 16 juin 1999 – n° 10781), une modification du projet d’aménagement produit ses effets à partir du jour où il est déposé à la maison communale.devant les juridictions

Audience publique du 21 janvier 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 janvier 2004.pour un montant lui revenant pour non-paiement des charges sociales pour les années 1999 à 2000 se chiffrant à 501.412 francs.En plus, le non-paiement prolongé des

Audience publique du 15 janvier 2004simplement eu rien à dire au sujet de ses persécutions politiques, ce qui serait conforté par le fait qu’à la suite de l’audition litigieuse, il n’aurait complété en aucune mesure les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile, qu’il n’aurait chargé un avocat que deux mois après l’audition en question et qu’entre

Audience publique du 14 janvier 2004 ================================en matière de marchés publics -----------------------publics estima que trois entreprises n'avaient pas présenté des offres conformes au cahier des charges.effectuées dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges, serait liée à la société X. S.A., de sorte que celle-ci aurait eu un

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2004.S.A. de février 1991 à février 1993, lui aurait permis de mettre en pratique l’

Audience publique du 13 janvier 2004direct entre les intérêts débiteurs et les revenus futurs de location de biens est à établir par le contribuable compte tenu de sa situation cristallisée au niveau de l’année d’imposition concernée et requiert la preuve, à charge du contribuable, d’une expectative réelle et concrète d’une construction sur le terrain dont s

Audience publique du 13 janvier 2004Ouï le magistrat rapporteur en son rapport à l’audience publique du 16 décembre 2003 et le délégué du Gouvernement Gilles Roth en ses observations orales.Il est reproché au jugement entrepris d’avoir considéré à tort que l’appelante ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de

Audience publique du 9 janvier 2004 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 9 janvier 2004 à 11.15 heures.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1c

Audience publique du 28 avril 2003 =============================et qu’il n’habitait plus ensemble avec son épouse, Madame ... qui a entre-temps changé deux fois le domicile pour finalement s’établir en date du 15 juin 2001 à L-contexte, il échet de relever que le demandeur précise tout d’abord que ses frais de séjour seraient intégralement pris en charge par

Audience publique du 7 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2003.exactions graves et répétées de la part de certains éléments extrémistes dont certains auraient été membres de la milice, que