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- Statut de réfugié politique et expulsion
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- Sursis à l'éloignement
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- Procédure contentieuse
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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10044.pdf
collaboration avec les autorises allemandes, sa vraie identité, sous laquelle il avait déjà introduit une demande d'asile en Allemagne.C'est d'ailleurs également sous la fausse identité de Shala RIPAT qu'il a introduit une demande d'asile en Belgique le 6 avril 1994, ou il aurait résidé avant son emprisonnement selon les affirmations de son mandataire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53502.pdf
Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.20 Voir également page 3 du rapport d’entretien auprès du ministère : « Ich habe Asyl angefragt, da ich medizinische Hilfe brauche.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31282.pdf
2 Loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asyle et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31282jug.pdf
2 Loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asyle et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27526C.pdf
Concernant finalement la violation alléguée de l’article 3 CEDH, le tribunal nota que Monsieur XXX prétendait, en relation avec ses conditions de détention, qu’il serait détenu dans une « cellule étroite sous vidéosurveillance située à l’étage de l’infirmerie » dans l’aile réservée aux détenus, que l’aération de cette cellule serait quasiment inexistante, qu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27474.pdf
cellule étroite sous vidéosurveillance située à l’étage de l’infirmerie », située dans l’aile réservée aux détenus, que l’aération de cette cellule serait quasiment inexistante, qu’il serait totalement privé de promenade, de même que de cantine, de loisirs, de télévision, de sport et qu’il se trouverait d’ailleurs « en total retrait du reste de la population
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22870.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur fait plaider que la décision de rétention ne répondrait pas aux critères et conditions requis par la loi, en ce sens que nonobstant le transfert des personnes retenues dans une aile rénovée du Centre Pénitentiaire de et à Luxembourg, le lieu de leur rétention demeurerait inapproprié, étant donné qu'il y subirait « un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21089C.pdf
origine afin de prévenir des tensions à l’intérieur de l’aile nouvellement réservée aux retenus.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21163C.pdf
A cela s’ajoute que l’administration du CPL prend soin de regrouper les personnes retenues selon leur origine, et ce afin d’éviter tout conflit à l’intérieur de l’aile qui leur est réservée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21164C.pdf
A cela s’ajoute que l’administration du CPL prend soin de regrouper les personnes retenues selon leur origine, et ce afin d’éviter tout conflit à l’intérieur de l’aile qui leur est réservée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21088C.pdf
origine afin de prévenir des tensions à l’intérieur de l’aile nouvellement réservée aux retenus.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18890.pdf
plongeuse auprès de l’employeur Palais d’Asie SA, les deux valables jusqu’au 25 novembre 2003.En date du 18 novembre 2003, le ministre du Travail et de l’Emploi accorda à Madame ... un permis de travail B valable jusqu’au 17 novembre 2007 pour un poste de plongeuse auprès de l’employeur Palais d’Asie SA.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18260C.pdf
territoire luxembourgeois, en précisant qu’après avoir quitté l’Espagne, pour se rendre en Asie, afin d’y « gagner un peu d’argent et de sortir de la misère matérielle et morale », les autorités espagnoles lui auraient interdit de rentrer en Espagne, de sorte qu’à ce moment, il aurait été obligé de se rendre dans un autre Etat, et plus particulièrement led’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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