Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Madame SKRIJELJ fut en outre entendue le 7 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir,

En ce qui concerne le fait de ne pas avoir d’avenir pour vous dans votre pays d’origine parce que vous n’aviez pas de travail, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,Votre

MUHOVIC avait introduit en date du 5 juin 1998, auprès du service compétent du ministère de la Justice en matière de demandes d’asile, une demandeMonsieur MUHOVIC fut entendu le 20 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, étant entendu que les renseignements sur son identité et sur l’itinéraire suivi

Monsieur MUHOVIC fut en outre entendu le 28 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation

Monsieur KALAC fut en outre entendu le 3 mai 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Le 30 juin 1999, Monsieur RASTODER fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant les motifs invoqués à l’appui de votre demande d’asile, à savoir en premier lieu la crainte d’une éventuelle sanction pénale en raison de l’insoumission il y a lieu de relever que les poursuites pénales ne peuvent

J’ai l’honneur de vous confirmer que votre demande d’asile déposée le 25 mai 1998 a été rejetée en date du 17 mai 1999 (date de la notification : 10.06.1999).Vos voies de recours étant à présent épuisées, vous êtes invités à quitter le territoire dans le mois à partir de la notification de la présente, faute de quoi il sera procédé à un éloignement forcé

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il appartient au

Concernant la violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et le moyen tiré de ce que le ministre aurait omis de joindre à sa décision le rapport d’audition du demandeur d’asile du 5 juillet 2000, c’est à juste titre que les premiers juges ontLa

Concernant la violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et le moyen tiré de ce que le ministre aurait omis de joindre à sa décision le rapport d’audition du demandeur d’asile du 5 juillet 2000, c’est à juste titre que les premiers juges ontLa

l’examen d’une demande d’asile ;Par courrier datant du 11 octobre 2000 le ministre de la Justice adressa un ordre de quitter le territoire à Madame HODZIC-MEMIC dans les termes suivants : « J’ai l’honneur de vous confirmer que votre demande d’asile déposée le 24 juillet 1998 a été rejetée en date du 4 août 2000.Les délais de recours étant dépassés, vous êtes

Im Laufe der Ermittlungen stellte sich dann heraus, dass BABUTAN in BELGIEN Asyl beantragt hat.Par télécopie du 4 janvier 2001, le service des Etrangers du ministère de Justice s’est adressé au ministère de l’Intérieur, office des Etrangers, bureau Dublin, de la Belgique pour solliciter, sur base de la Convention relative à la détermination de l’Etat

du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2. d’un régime de protection temporaire, introduite par l’intermédiaire de votre avocat, Me Marc LUCIUS, en date du 21 septembre 2000.Je suis au regret de ne pas pouvoir donner une suite favorable à votre nouvelle demande en obtention du statut de réfugié, ceci

Madame ADROVIC fut entendue le 24 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous avez demandé l’asile sous la fausse identité d’ADROVIC Elmira.Vous y êtes restée pendant 5 jours et ensuite vous vous êtes rendue au Danemark où vous avez demandé l’asile.L’arrière-fond économique de votre demande d’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un

surtout par la situation particulière des demandeurs d'asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énumérés par la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'