Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration lui est refusé.Les requérants demandent, dans le cadre d’une requête déposée le 3 novembre 2009, à ce que le président du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l'article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.Quant au volet de la décision litigieuse portant refus d'accorder le bénéfice du statut conféré par la protection

ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du

En effet, l'article 9 du règlement grand-ducal prémentionné stipule que : Le logement pour lequel une aide à la construction respectivement à l'acquisition du logement est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d'habitation principale et permanente aux bénéficiaires pendant un délai d'au moins dix ans après la date de l'achèvement des

estimé opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311 C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée

afférents du Conseil de la Concurrence, conformément à l’article 7, paragraphe (3) de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de télécommunications électroniques, ci-après dénommée « la directive cadre », dans le cadre de la procédure de consultation communautaire.

Considérant qu'aux termes de l'article 45 LIR sont considérées comme dépenses d'exploitation déductibles les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise alors qu'en vertu de l'article 12 LIR les dépenses de train de vie du contribuable ne sont pas déductibles;Considérant qu'aux termes de l'article 12 LIR certaines dépenses sont expressément exclues de

Par courrier de son mandataire du 6 décembre 2007, Monsieur ... formula une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 en faisant valoir que son retour au Nigéria serait impossible en raison des précédents qu’il y aurait vécus et du risque qu’un tel retour représenterait pour sa personne, tout en rappelant

ensuite une violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée « la loi du 1er décembre 1978 », et des articles 9 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné « leLes

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.De même, il ne ressort pas du dossier qu'il vous aurait été impossible de vous installer

Considérant qu'aux termes de l'article 45 L.I.R sont considérées comme dépenses d'exploitation déductibles les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise alors qu'en vertu de l'article 12 L.I.R. les dépenses de train de vie du contribuable ne sont pas déductibles ;Considérant qu'aux termes de l'article 12 L.I.R. certaines dépenses sont expressément

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu mon arrêté de refus d'entrée et de séjour du 9 mai 2007 lui notifié le 11 mai 2007 ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un recours de pleine

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 20, L. 5.05.2006)de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la

cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre portant la même date et lui refusant l’octroi d’une protection internationale et plus particulièrement le

Par jugement du 10 mars 2006, n°20508 du rôle, le tribunal administratif déclara le recours introduit irrecevable et par arrêt du 11 juillet 2006 n°21314C du rôle, la Cour administrative déclara l’appel introduit par Monsieur ... tardif.Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2009 par Maître Patrick Kinsch au nom de l’entreprise des Postes et Télécommunications, notifié le 11 juin 2009 par acte d’avocat à avocat au mandataire de Monsieur ...Par décision du 6 novembre 2008, le comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009, les époux ... firent introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du 12 janvier 2009, par laquelle ils se sont vu refuser la reconnaissance d’un statut de protection internationale et un recours tendant à l’annulation de l'ordre de quitter lel’

Par courrier de son mandataire du 11 avril 2008, Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du ministre.En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;et que la fille ne connaît même pas son père, aucune vie familiale existe au sens de l’article 8

Par décision du 13 novembre 2007, notifiée à Monsieur ... en date du 19 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était refusée comme non fondée au sens de l’article 19 (1) de la loi précitée du 5 mai 2006.nationalité, de

Par courrier du 28 novembre 2008, le bourgmestre de la commune de Bettendorf, ciaprès « le bourgmestre », opposa à la société ... un refus motivé par l’absence de qualité de propriétaire dans le chef de la demanderesse, par la violation de l’article 64.1 du règlement communal sur les bâtisses (ci-après « Rb »), qui exigerait l’élaboration et l’adoption