Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, des personnes privées, inconnues ne sauraient pas être considérées comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.En tout état de cause vous ne faites état d'aucun problème lié à votre famille.sans faire état de quelconques ennuis les concernant.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

Je vous rappelle qu’en date du 4 octobre 2011 je vous ai notifié un refus pour ces travaux en vous demandant de remettre les lieux en état pristin.communale estimant toutefois que ces courriers vaudraient en premier lieu mise en demeure de remettre les lieux en leur pristin état du fait de transformations réalisées sans autorisation.Or, l’article 14 du

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du délégué du Procureur Général d’Etat en matière d’exécution des peinesFrance), actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 26 juillet 2012 du délégué du Procureur Général d’

Considérant que Madame .... prétend, sous (sic) fournir la moindre preuve, d'avoir réservé, malgré son état de santé critique, un voyage aux Etats-Unis d'Amérique pendant la période en question ;risque de voir son état de santé psychique se détériorer encore davantage »Considérant que le collège des bourgmestre et échevins ne veut absolument pas contribuer à

Ainsi, vous faites état de menaces de mort et d'une agression avec tentative de viol dans le but de vous faire payer vos dettes.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres

A cela s’ajouterait qu’il n’existerait aucune obligation légale de fournir un prétendu pré-contrat et qu’en tout état de cause, elle aurait conclu un pré-contrat en ce sens, dans la mesure où elle aurait conclu depuis plusieurs années un accord-cadre avec la société anonyme ...La société demanderesse insiste en tout état de cause sur le fait qu’en l’espèce

entretien, il se serait trouvé dans le même état de confusion psychique.Si le litismandataire du demandeur suggère certes qu’un épisode de trouble psychique l’aurait empêché de se présenter à son audition, force est de constater que cette affirmation reste à l’état de pure allégation,litigieuse, qu’il a fait état de l’assassinat de sa grand-mère dans le

En tout état de cause, le ministre releva que, s’agissant de faits imputés à une personne privée, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que s’il est établi par les demandeurs que les autorités serbes sont en défaut de leur fournir une protection adéquate contre les agissements de leur cousin.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa14

Considérant que Madame .... prétend, sous (sic) fournir la moindre preuve, d'avoir réservé, malgré son état de santé critique, un voyage aux Etats-Unis d'Amérique pendant la période en question ;risque de voir son état de santé psychique se détériorer encore davantage »Considérant que le collège des bourgmestre et échevins ne veut absolument pas contribuer à

En outre, le demandeur relève qu’il aurait quitté le Mali depuis plus de quinze ans et qu’il n’y aurait plus aucune famille, son père étant décédé, et sa mère ainsi que son frère résidant aux Etats-Unis.C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux Etats parties à la CEDH d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’

contre une décision du délégué du Procureur Général d’Etat en matière d’exécution des peinesFrance), actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 26 juillet 2012 du délégué du Procureur Général d’Etat du Grand-Duché de Luxembourg rejetant

En ce qui concerne la notion d’intérêt général, la jurisprudence a notamment retenu que « Dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement des grandes cités, les États contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique »7, de sorte que la Cour européenne des droits de lEnfin, la demanderesse fait

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 novembre 2013 pour le compte de l’Etat.;Dans son recours, la demanderesse sollicite principalement la réformation des décisions ministérielles litigieuses du fait de la violation par le ministre des articles 3 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

Cette conclusion n’est pas énervée par l’état de santé du demandeur et le moyen afférent selon lequel cet état de santé obligerait les autorités ministérielles d’effectuer les diligences de manière particulièrement rapide.

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine pour cause d’invalidité, mais l’ayant déclaré apte à exercer une autre fonction auprès de son administration ;La commission s’appuya sur un rapport du 10 mai 2010 des médecins commis sur l’état de santé de Monsieur ... selon lequel cePar une nouvelle décision du 14 janvier 2011, la commission spéciale, en se

déclarations contradictoires du demandeur quant à son identité, celui-ci ayant fait état de cinq identités différentes, et quant à sa nationalité, celui-ci se prétendant tantôt être de nationalité belge, tantôt de nationalité algérienne.L’Etat luxembourgeois, malgré plusieurs rappels, demeurerait toujours à l’heure actuelle en attenterenseigné sur l’état d’

Monsieur ... serait alors venu à l’hôpital en état d’ivresse etPar ailleurs, en se prévalant des dispositions de l’article 30 de la loi du 5 mai 2006, le ministre reprocha à Madame ... d’être restée en défaut de faire état d’une raison valable l’empêchant de profiter d’une fuite interne, voire d’une fuite en Serbie.prédite demande en obtention d’une

en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________A titre liminaire, il convient de prendre position sur la demande de rejet des photos versées en copie par l’Etat au motif que le délégué du gouvernement n’a pas fait suite à une demande de communication des originaux.Même si les parties demanderesses ne