Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer uneVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

Considérant qu’aux termes de l’article 10 du texte coordonné de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, appel peut être interjeté en la matière dans le délai d’un mois à partir de la notification du jugement par les soins du greffe ;

Le 23 juillet 1999, ils furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 22 juin 2000, notifiée le 4 août 2000, le ministre de la Justice informa les époux BAHOVIC-... de ce que leur demande d’asile avait été rejetée.Concernant les motifs invoqués à l’appui de vos demandes d’

La décision ministérielle a motivé le rejet de la demande alors que le demandeur n’invoquerait aucune crainte raisonnable de persécution justifiant l’octroi de l’asile politique sur base de la Convention de Genève.Dans son mémoire en réplique du 16 février 2001, l’appelant soutient que la situation actuelle en son pays d’origine et sa situation particulière

Par jugement du 27 novembre 2000, le tribunal administratif a rejeté le recours du sieur Enis ADROVIC tendant à la réformation d’une décision ministérielle lui ayant refusé l’asile politique au motif que les faits par lui allégués à les supposer même établis ne constitueraient pas de motifs pouvant justifier l’asile politique aux termes de la Convention de

demande d’asile ».Quant au bien-fondé de la demande d’asile des époux ADROVIC le Tribunal administratif a motivé non seulement exhaustivement mais également correctement sa décision.

ADROVIC tendant à la réformation d’une décision ministérielle lui ayant refusé l’asile politique au motif que les faits par lui allégués à les supposer même établis ne constitueraient pas de motifs pouvant justifier l’asile politique aux termes de la Convention depas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, étant donné qu’

Les époux PODRIMQAK-... furent en outre entendus séparément le 10 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Or de tels motifs ne sauraient fonder une demande d’asile politique au sens de la Convention de Genève.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’

En date du 8 juillet 1999, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Madame HUREMOVIC par lettre du 19 juillet 2000, lui notifiée en date du 19 septembre 2000, que sa demande d’asile avait été rejetée aux motifs suivants :Votre demande en obtention du statut de

Le 7 juillet 2000, Monsieur BATKIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné

Les époux MULIC-... furent entendus séparément en date du 8 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas non plus uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’

Monsieur DURAKOVIC fut en outre entendu le 2 avril 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or un tel motif ne saurait fonder une demande d’asile politique au sens de la Convention de Genève.En ce qui concerne votre crainte d’appel à l’armée, la simple supposition d’être appelé à la réserve n’est pas de

Les époux EROVIC-... furent entendus séparément en date du 1er juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

que d’après ses explications, l’intéressé comptait déposer une demande d’asile en Irlande ;qu’étant donné qu’il ne pouvait continuer son voyage vers l’Irlande, il a déclaré vouloir déposer une demande d’asile au Luxembourg ;A l’appui de son recours, le demandeur renvoie en premier lieu à la demande d’asile par lui formulée au moment de son interpellation par

que le demandeur d’asile doit en plus avoir concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers;

que le demandeur d’asile doit en plus avoir concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers;

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;ci seraient incapables d’offrir une protection appropriée, le demandeur d’asile ayant concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

elle seule, fonder dans le chef du demandeur d'asile une crainte justifiée d'être persécuté dans son pays d'origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ainsi que le prévoit l'article 1er section A §2 de la Convention de Genève.statut de réfugié n'est pas