Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Revu l’ordonnance de référé du 11 septembre 2009 ;L’article 4 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement prévoit ce qui suit sous l’intitulé « Dérogations »Le refus de mettre à disposition tout ou partie des informations demandées est notifié au demandeur par écrit ou par voie électronique, si la

Revu l’ordonnance de référé du 11 septembre 2009 ;Conformément à l’article 6, 3. de la loi du 25 novembre 2005, une décision de refus de communication d’informations environnementales est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le président du tribunal administratif.Par décision du 11 septembre 2009, la vice-présidente du tribunal administratif,

Audience publique du 11 novembre 2009supérieur délivré au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.Me référant à votre recours gracieux du 10 décembre 2008, je vous informe que conformément à l'article 1er de la loi du 17 juin 1963 sera inscrit au registre des titres,

Audience publique du 11 novembre 2009qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes à sa volonté conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Conformément aux

Audience publique du 11 novembre 2009En date du 16 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration - et non comme erronément indiqué dans la requête introductive d’instance le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration - prit encore sur base de l'article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Audience publique du 11 novembre 2009Le 13 août 2009, les consorts ... adressèrent au Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une nouvelle demande de protection internationale au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Force est tout d’abord de constater qu’il

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009 ;Conformément à l'article 26 5) de la loi relative auPar ailleurs, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2009 ;Monsieur ... invoqua comme moyen à l’appui du recours gracieux que le paragraphe 2 de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « la loi du 14

Par lettre de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur XXX XXX sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après dénommé le « ministre », une autorisation d’établissement en vue de l’exercice du métier de mécanicien dentaire.une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13 (1) de la loi

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Finalement, vous expliquez que vous auriez quitté le Kosovo pour « avoir droit moi aussi d'essayer d'obtenir une fois mes droits» (p. 6/11) et vous admettez n'avoir subi aucuneconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre

En date du 11 août 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître NGONO YAH en date du 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif ;Par décision du 11 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée.En droit

Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2009, portant signification conformément à l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile du prédit recours en annulation à Madame...,A titre subsidiaire, il demande au tribunal de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Considérant que les premiers juges ont encore correctement toisé la demande de protection subsidiaire sur base des dispositions pertinentes applicables des articles 2.e) et 37 de la loi du 5 mai 2006 pour conclure au caractère

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Les appelants ont estimé que contrairement à l’appréciation des premiers juges ils auraient qualité de réfugiés au sens de l’article 1er, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève et des articles 31 et 32 de la loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Monsieur XXX XXX, né le 8 décembre 1974, à XXX au Kosovo, demeurant à L-XXX, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour les étrangers en situation irrégulière à Schrassig avait déposé une demande d'asile en date du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l'article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.Quant au volet de la décision litigieuse portant refus d'accorder le bénéfice du statut conféré par la protection

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Les appelants ont estimé que contrairement à l’appréciation des premiers juges ils auraient qualité de réfugiés au sens de l’article 1er, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève et des articles 31 et 32 de la loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par jugement du 11 mars 2009, le tribunal rejeta les deux recours.faux dans la décision ministérielle, les premiers juges estimèrent, au vu des contestations formelles se dégageant de la requête introductive, qu’un faux en