Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que l’article 19 de la loi du 5 mai 2006.L’appelant estime qu’en tout état de cause les développements du ministre relatifs aux raisons ayant poussé l’employeur de Monsieur ... à le menacer de mort seraient sans pertinence.d’avis

Ils soutiennent que le fait d’être victimes de harcèlements policiers dont ils font état s’analyserait en des actes de violences physiques et mentales au sens de l’article 31 (2) a) de la loi du 5 mai 2006 au vu des blessures au bras, à la poitrine, à la jambe et au bas du dos infligées à Monsieur ... par des policiers, ainsi que des pressions exercées par

firent également état des problèmes d’accès aux soins de santé rencontrés par Madame ... qui avait subi une opération mammaire en octobre 2010 et dont le médecin ne lui aurait pas fixé de rendez-vous de contrôle post opératoire.Pour ce faire, il retint que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Ces attestations testimoniales n'étant à elles seules pas susceptibles de constituer une preuve suffisante et restent partant à l'état de simples affirmations.Il estime que le refus ministériel n’est pas légalement justifié, au motif qu’il aurait bien rempli toutes les conditions requises, état des choses qui serait démontré par les pièces produites au cours

Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son chef de problèmes d’ordre psychiatrique, demande qui fut réitérée par courrier de son mandataire du 12 mai 2008 par le biais duquel il sollicita encore l’octroi d’un

Ainsi, il affirme que la société anonyme ... s.a. n’aurait pas déclaré de recettes (intérêts) en provenance des trois prêts accordés respectivement à ... s.a., à ... et à la SCI ... et il estime que les explications fournies par la demanderesse pour justifier l’absence de recettes resteraient à l’état de puresAinsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 08 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.précisés à l’annexe IV, et conformément aux conditions prévues dans l’Etat membre où il est établi ».état de cause pas de

obtention d’une autorisation de séjour fut rejetée au motif qu’une telle demande doit en tout état de cause être favorablement avisée avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois et qu’en l’espèce, Monsieur ... ne fait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de

au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En ce qui concerne les menaces et bagarres dont vous faites état, il faut

Or, d'abord il convient de constater que vous n'avez tué personne et de plus, vous ne faites pas état de quelconque annonce de la part de personne que vous vous trouveriez dans une situation de vengeance selon la Loi Kanun.et 1998, non —seulement ils sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection internationale en octobre 2011, il

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.Monsieur, vous faites également état de problèmes familiaux.Qui plus est, vous ne fait état d'aucun autre problème dans votre pays d'origine (p. 4/5).En tout état de cause, vous n'alléguez aucun fait susceptible d'établir raisonnablement une crainte de persécution en raison d'opinions

Selon vos dires, les baraques d'une cinquantaine de personne auraient été brûlées, mais l'Etat n'aurait rien entrepris afin de condamner les malfaiteurs.Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne

Concernant la situation générale au Kosovo, les appelants font état de conditions de vie difficiles, d’humiliations et de discriminations à l’encontre des minorités au Kosovo et renvoient à cet égard à un rapport d’AMNESTY INTERNATIONAL de 2012 concernant le Kosovo et faisant état d’un accroissement de 24 % des incidents touchant des communautés minoritaires

et notamment de voir dire dans un premier temps ce recours recevable ratione temporis avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 5000 euros.L’Etat demande en substance la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le recours irrecevable pour

itons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de rôle 28773 qui retient que « Plus particulièrement, la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils déclarent que, d'une manière générale, l'Etat kosovar et les organisations internationales ne peuvent ou ne veulent pas accorder aux membres de la minorité serbe une protectionVous ne

appel et serait en tout état de cause dépourvu de valeur juridique au Luxembourg à défaut de décision d’exequatur dûment coulée en force de chose jugée.Etats membres de retirer le titre de séjour d’un membre de la famille, notamment, lorsque le regroupant et les membres de sa famille n’entretiennent pas ou plus de vie conjugale effective.En effet, c’est à

droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de rôle

25 mars 2010, n° 25984C du rôle, disponible sous : www.ja.etat.luL’exposé des motifs du projet ayant abouti à la loi du 21 décembre 2007 indique ainsi que : « Les lignes directrices intégrées („LDI“) adoptées dans le cadre de la stratégie européenne pour la croissance et pour l’emploi mettent fortement l’accent sur les mesures destinées à encourager, au sein

société ... ayant pour sa part déjà conclu dès le 29 novembre 2012 un « contrat de réservation en état de futur achèvement », ainsi qualifié, s’obligeant à faire construire l’immeuble en question sur un délai de 18 mois à partir de janvier 2013.La société ... conclut encore de tels « contrats de réservation en état de futur achèvement », ainsi qualifiés, s’