Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une instruction sur les voies de recours, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, fut notifiée aux demandeurs en date du 10 juin 1999.Or, conformément à l’article 11 alinéa 3 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement

Or, il ressort du dossier administratif ainsi que des déclarations de l’appelant, qu’il n’était pas membre d’un parti politique, qu’il n’a jamais participé à des manifestations politiques, qu’il n’a pas subi personnellement de persécutions et qu’il n’a fait état que d’un sentiment général de peur.Muric est resté en défaut de faire état et d’établir à

de sa requête en reconnaissance du statut de réfugié politique pour être resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à établir dans son chef une crainte justifiée de persécution telle que prévue à l’article Ier, section A, 2. de la Convention de Genève.Concernant la violation de l’article 4 du règlement

de sa requête en reconnaissance du statut de réfugié politique pour être resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à établir dans son chef une crainte justifiée de persécution telle que prévue à l’article Ier, section A, 2. de la Convention de Genève.Concernant la violation de l’article 4 du règlement

BABUTAN, né le ... à Monor (Roumanie), de nationalité roumaine, sans état particulier, ayant étéPar arrêté du 30 mai 2000, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur BABUTAN, né le ... à Monor (Roumanie), de nationalité roumaine, sans état particulier, et ordonna qu’il quitte le pays dès notification dudit arrêté.Par télécopie du 4

pour les ressortissants de l’Union Européenne (U.E) et des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique est cependant subordonnée entre autres à la condition d’une résidence effective au pays (Concernant le moyen tiré d’un défaut de motivation légale, il convient de rappeler que le demandeur possède la nationalité suisse et ne tombe dès lors pas

PLANIC, né le ... à Tuzla (Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-...Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 22 janvier 2001 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;PLANIC, né le ... à Tuzla (Yougoslavie), sans état particulier, de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre de la Justice, en vertu d’un mandat dudit ministre du 30 novembre 2000, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunalreçoit l

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Pour

estiment avoir fait état d’une crainte de persécution précise en raison de leurs opinions politiques et concluent partant à la réformation de la décision ministérielle entreprise.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.Il se dégage des considérations qui précèdent, qu’en

Vous faites également état d'une peur générale à l'égard du régime actuel.établiraient à suffisance qu’on ne saurait admettre l’existence d’un régime étatique de droit au Kosovo où une autorité de surveillance et de tutelle aux pouvoirs découlant d’un état de guerre seraient toujours en place, de sorte que la possibilité d’un retour et d’un séjour en

estiment avoir fait état d’une crainte de persécution précise en raison de leurs opinions politiques et concluent partant à la réformation de la décision ministérielle entreprise.

condamne l’Etat aux frais.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Considérant que si toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux, il n’en est pas moins qu’aux termes de l’article 6

L’appelant fait valoir que le fait qu’en retournant en son pays, il risquerait l’enrôlement dans l’armée et une condamnation du chef de désertion, et fait état de persécutions contre les musulmans, faits connus par le ministre au moment de la décision et qui constitueraient des causes de crainte légitime de persécution au sens de l’article 1er alinéa 2 de la

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

HODZIC, né le ... à Bijelo Polje (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurantHODZIC, né le ... à Bijelo Polje (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-..., introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en

Il ajoute que les droits de la défense ne lui seraient pas garantis dans le cadre d’un tel procès devant les tribunaux militaires qui continueraient, malgré la loi d’amnistie monténégrine que l’Etat fédéral refuserait de reconnaître, à appliquer la législation sur l’état de guerre pour prononcer des peines supérieures à celles normalement encourues et donc

Ladite décision est motivée comme suit: « Il résulte de vos déclarations que vous avez quitté le Kosovo parce que l’Etat vous aurait chassés.Dans ces circonstances, et tout en mesurant à leur juste valeur les difficultés matérielles que vous devez affronter après la destruction de votre domicile, vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de