Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Par un arrêt du 13 novembre 2012, inscrit sous le numéro 30926C du rôle, la Cour administrative débouta définitivement Monsieur ..., ainsi que son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursattendant que le tribunal administratif aura statué sur le mérite de leur recours au fond, demande dont ils furent déboutés par ordonnance présidentielle du

Par arrêt de la Cour administrative du 22 octobre 2013, inscrit sous le numéro 33032C du rôle, Madame ... fut définitivement déboutée de sa demande de protection internationale introduite le 28 février 2011 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.

Cette décision fit l’objet d’un recours contentieux dont les consorts ...furent déboutés par jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2013, inscrit sous le n°31704 du rôle.Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 21 janvier 2014 et qu’ils sont dans l’obligation

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.mais le régime iranien en tant que tel, se trouvant sous le contrôle du Guide suprême ..., lequel contrôle d’après les sources internationales citées par le

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage si l’exécution de la décision attaquée risque de causer au demandeur un préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions

Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal déclara ce recours non fondé et en débouta les demandeurs.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à tort que le ministre a fait application de la clause d’exclusion prévue à l’article 34 (2) a) et b) et 34 (3) de la loi du 5 mai 2006, actuellement articles 45, paragraphe (2) et 50, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, pour débouter le demandeur de sa demande de protection

La demanderesse est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Il suit des considérations qui précèdent que le demandeur est à débouter de son recours.

Sur base de ces quatre séries d’incohérences, relevées parmi d’autres suivant les indications du tribunal, celui-ci retint le récit comme étant non crédible dans sa globalité de manière à débouter les actuels appelants à la fois de leur demande du statut de réfugié et de celle de la protection subsidiaire et à rejeter également leur recours en annulation

Un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en date du 21 août 2015, fut communiqué à la date du même jour au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois qui avait débuté en date du 13 novembreIl

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en obtention d’une mesure provisoire.

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, - encore que les moyens développés au fond ne paraissent pas présenter de tel caractère sérieux au vu de la jurisprudence récente des

ci-après désignés par « les consorts ...», furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 24 juillet 2013 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.Vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 23 octobre 2014