Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 octobre 2002 ==============================Le 9 février 2000, Monsieur ... reçut délivrance d’un permis de conduire de la catégorie B. C’est également à partir de la prédite date que commença sa période de stage, telle que définie par l’article 83 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

Audience publique du 2 octobre 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2002.qu’il constitue un danger pour l’ordre public ;Considérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la

Audience publique du 25 septembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2002.Considérant qu’une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités belges ;Considérant que l’

Audience publique du 19 septembre 2002pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures ou à l’affectation des locaux, pour l’installation d’auvents et de marquises en bordure des voies et places publiques, pour l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques, pour la

Audience publique du 19 septembre 2002 ============================démolition inertes (sans déchets de chantier) non contaminés, provenant de la construction ou de la démolition de bâtiments, ainsi que les terres et roches déblayées, non contaminées, provenant de travaux publics et de bâtiments.Dans ce contexte, il est indifférent que ce moyen a été soulevé

Audience publique du 19 septembre 2002 ==============================inertes (sans déchets de chantier) non contaminés, provenant de la construction ou de la démolition de bâtiments, ainsi que les terres et roches déblayées, non contaminées, provenant de travaux publics et de bâtiments.Dans ce contexte, il est indifférent que ce moyen a été soulevé dans un

en réplique de Maître URBANY, au motif que celui-ci n’aurait pas été communiqué dans les délais légaux. – Dans ce contexte, il est indifférent que ce moyen a été soulevé dans un mémoire qui, le cas échéant, devra être écarté, étant donné que ce moyen a trait à l’ordre public et doit en tant que tel être soulevé d’office par le tribunal.Il se dégage de l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 SEPTEMBRE 2002 Recours formé par les époux ...Les frais de la procédure d’appel doivent rester à charge de la partie demanderesse.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius

Audience publique du 16 août 2002 ===========================constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre et la sécurité publics », avec l’indication qu’il « devra quitter le pays dès notification du présent arrêté ».Par ailleurs, il précise ne pas être à charge de l’Etat luxembourgeois, en versant à ce titre un certificat émis par le

Audience publique du 24 juillet 2002 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l’impôt commercial communal de l’année 1995 à charge de la société ...., émis le 6 juillet 2000 par le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg ;Au courant du mois de juillet 2000,

Audience publique du 17 juillet 2002 ============================qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Monsieur ... soutient, de plus, qu’un danger qu’il se soustraie à une mesure d’éloignement ultérieure ne se dégage ni de la décision entreprise, ni du dossier administratif, et qu’il en serait de même du prétendu danger pour l’ordre

Audience publique du 17 juillet 2002 ============================qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Monsieur ... soutient, de plus, qu’un danger qu’il se soustraie à une mesure d’éloignement ultérieure ne se dégage ni de la décision entreprise, ni du dossier administratif, et qu’il en serait de même du prétendu danger pour l’ordre

Audience publique du 17 juillet 2002 ============================qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Monsieur ... soutient, de plus, qu’un danger qu’il se soustraie à une mesure d’éloignement ultérieure ne se dégage ni de la décision entreprise, ni du dossier administratif, et qu’il en serait de même du prétendu danger pour l’ordre

Audience publique du 17 juillet 2002 ============================qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Monsieur ... soutient, de plus, qu’un danger qu’il se soustraie à une mesure d’éloignement ultérieure ne se dégage ni de la décision entreprise, ni du dossier administratif, et qu’il en serait de même du prétendu danger pour l’ordre

Audience publique du 17 juillet 2002 =============================des chargés de cours des établissements de l'enseignement musical du secteur communalVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 14295 et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2001 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Audience publique du 15 juillet 2002 ===============================contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réformetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, prise sous la signature de son secrétaire d’Etat, du 27

Audience publique du 15 juillet 2002contre deux décisions de la ministre des Travaux publics et une décision du directeur de l’administration des Bâtiments publics en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de la ministre des Travaux

Audience publique du 11 juillet 2002 ============================Contre lesdits bulletins, Monsieur ... introduisit, par lettre du 26 mars 1997, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », en reprochant au bureau d’imposition d’avoir mis à sa charge un bénéfice commercial qu’il aurait

Audience publique du 11 juillet 2002Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 9 juillet 2002 ainsi que Maître Stéphanie Guérisse et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 JUILLET 2002Il est encore conclu à voir dire que c’est à tort que le ministre de l’Environnement a, dans ses arrêtés du 11 septembre 2000 et 18 janvier 2001, ordonné la publication sur base de l’article 16 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et l’a mise à charge des requérants.met les frais de l’