Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 28 juin 1999, Madame ADROVIC-... fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

que le demandeur d’asile doit en plus avoir concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers;

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

refusant de faire droit à la demande de ... ... de se voir restituer son permis de conduire remis aux services du ministre de la Justice au moment de l’introduction de sa demande d’asile.le législateur ne s’est pas expressément exprimé sur le maintien spécifique du délai d’un mois, il a néanmoins maintenu la distinction primordiale entre les demandes d’asile

Que le requérant estime avoir donné un récit cohérent et complet de son arrivée au Luxembourg et des raisons qui l’ont poussé à solliciter l'asile politique et relaté en détail sa crainte de persécutions en raison de sa religion musulmane et de sa nationalité.Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

Qu'en décidant de la sorte, les juges de première instance auraient fait une interprétation restrictive de la Convention de Genève, non justifiée par les dispositions expresses de cette même convention, lesquelles n'imposent aucunement que le demandeur d'asile politique ait recherché la protection des autorités étatiques.Que si par impossible la Cour

Le 24 août 1999, Monsieur SABOTIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 7 juin 2000, notifiée le 17 juillet 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur SABOTIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Concernant votre premier motif, à savoir la crainte d’une peine de

Le 4 novembre 1999, Monsieur SABANOVIC et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.direction du Grand-Duché de Luxembourg, où vous avez déposé une demande d’asile en date du 19 octobre 1998.Par conséquent, vous avez tous les deux basé votre demande d’asile d’abord sur le

La décision ministérielle était motivée sur ce que le demandeur ne faisait état d’aucune crainte raisonnable au sens de la Convention de Genève et qu’en particulier la crainte d’une condamnation du chef d’insoumission ne saurait valoir justification d’une demande d’asile politique.religieuse et qui partant justifieraient l’octroi de l’asile politique.

Par jugement du 6 décembre 2000, le tribunal administratif a rejeté le recours du sieur Mirsad Prentic tendant à la réformation d’une décision ministérielle lui ayant refusé l’asile politique au motif que les faits par lui allégués à les supposer même établis ne constitueraient pas de motifs pouvant justifier l’asile politique aux termes de la Convention de

CEMAN fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.CEMAN de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Concernant votre premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte de devoir faire partie de l’armée fédérale yougoslave et de devoir tuer, il y a lieu de retenir que, même à

d’asile.Que l’appelant n’a aucunement invoqué des considérations d’ordre religieux ni dans la phase non contentieuses de l’examen de la demande d’asile, ni devant les premiers juges ;

MURIC-... fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Quant aux motifs invoqués à l’appui de votre demande d’asile, force est de constater que vous n’êtes pas exposée à un risque de persécution en raison de votre appartenance ethnique, de votre religion ou de vos opinions politiques.Etant donné que l’

Le 23 août 1999, Monsieur DURAKOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 7 juin 2000, notifiée le 25 juillet 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur DURAKOVIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Concernant les motifs invoqués à l’appui de votre demande d’asile,

CRNIC fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.CRNIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Quant au motifs invoqués à l’appui de votre demande d’asile, force est de constater que vous n’êtes pas exposée à un risque de persécution en raison de votre appartenance ethnique, de votre religion ou