Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».A titre

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».A titre

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».A titre

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Une indemnité

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».A titre

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Une indemnité

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sophie Pierini, en remplacement de Maître Roy Reding et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2009. ___________________________________________________________________________L'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Cependant à titre liminaire la demanderesse a fait valoir qu'en application de l'article 66, paragraphes 2 et 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « la loi du 24 décembre 1985 », elle ne disposerait pas d'un recours efficace contre la décision litigieuse puisque le paragraphe 2 qui ouvre un

et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2009.que la requérante doit s'imputer à elle-même les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation (cf. Conseil d'Etat du 11Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite «

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;L’article 112 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », dispose que « contre les décisions du ministre visées aux articles 109 et 112 un recours en annulation est

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2009.Par courrier daté du 26 août 2008, portant le cachet d’entrée de l’administration des Contributions directes du 11 septembre 2008, la société ... s’

Ayant fait objet d’un contrôle de police le 6 janvier 2009, Monsieur ... se vit adresser le même jour un arrêté de refus de séjour du ministre des Affaires Étrangères et de l’Immigration, ciaprès « le ministre », sur base des articles 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif peut au provisoire ordonner toutes les mesures nécessaires afin de

Vu l’article 12 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le Ministère de l’Education Nationale et le Ministère de la Santé ;En réponse à votre courrier du 3 septembre 1998, je tiens à vous informer que la commission interministérielle appelée à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration datant du 11 mars 2009 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées et contre l’invitation de quitter le territoire avant l’expiration de son visa touristique contenu dans le même document ;Par décision du 11

articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales qui exige des études professionnelles de trois années au moins aprèsl’article 1er du règlement grand-ducal invoqué du 15 juillet 1969 que « la durée des études professionnelles de laborantin est de trois années au moins dont une doit être consacrée à

le receveur de la recette autos le 11 février 2008 sur l’opposition à la taxe sur les véhicules automoteurs introduite le 18 décembre 2008, ainsi que 3) la décision confirmative n° 248/08/ACC du directeur des Douanes et Accises du 11 avril 2008 rendue sur opposition introduite le 21 février 2008 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration datant du 11 février 2009 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ... ..., née lePar décision du 11 février 2009, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que conformément à l’article 70 (2

un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2009 (n° 25007 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersle tribunal administratif le 11 mai 2009, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2009 par Maître François Moyse au nom de Madame ...;Cette demande fut refusée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 août 2008 en vertu de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes