Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention

Le délégué du Gouvernement rencontre ce premier moyen en faisant valoir que seuls les ascendants à charge d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne pourraient bénéficier du droit à la délivrance d’une carte de séjour par application du droit au regroupement familial.consacré au niveau national à travers le règlement grand-ducal modifié du 28

Il soutient dans ce cadre que le dépôt d’une demande d’asile n’exclurait pas toute possibilité de procéder à un éloignement de l’intéressé vers un Etat tiers sûr et ajoute que le fait par le demandeur d’avoir fait usage d’un faux passeportSi les dispositions internationales et nationales prohibent certes le refoulement d’un demandeur d’asile dans un pays où

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Cette modification législative aurait par ailleurs consacré une jurisprudence constante du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat, reprise

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Genève émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, en l’espèce de la population albanaise du Kosovo, ne peut être

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Genève émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, en l’espèce de la population albanaise du Kosovo, ne peut être

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Monténégro), sans état particulier, et son épouse, ..., née leKosovo), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave,

Les premiers juges ont partant décidé à bon droit que les appelants restent en défaut de faire état et d'établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions

Radoncic, de nationalité yougoslave, sans état, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant

sans état, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Monténégro), sans état particulier, et son épouse,Serbie), sans état particulier, agissant pour eux mêmes

Il fait encore état de sa peur de ses voisins serbes l’ayant menacé de mort s’il retournait dans sa maison et ayant plus particulièrement affirmé que sa famille serait « les premiers tués » en cas deEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 7 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsGrand-

la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

à Podgorica (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ZEKOVIC lors de son audition du 27 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

Il expose enfin que sa crainte de persécution au sens de la Convention de Genève découlerait “ du manquement de l’Etat d’origine du demandeur de remplir ses obligations de protection de ses citoyens ”, ces obligations résultant plus particulièrement des engagements qu’aurait pris la Yougoslavie au titre de la déclaration universelle des droits de l’homme et

KALAC, sans état particulier, de nationalité yougoslave,reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

Vous faites de plus état d’une peur générale à l’égard de la guerre.Dans ces circonstances je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, a vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans