Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Vu la mise en état du directeur des contributions, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 21 juin 2010 et la réponse y relative du réclamant, entrée le 12 août 2010 ;

A cette occasion, ils firent état d’insultes et de provocations depuis 2001 de la part de personnes inconnues d’origine albanaise.Monsieur...fit état d’un incident survenu sur un marché en 2009 lors duquel un Albanais l’aurait provoqué, humilié et giflé.Ensuite, les consorts...firent état d’un incident survenu mi-mai 2007.Le ministre retint que les faits

Les époux ... firent état d’un incident survenu en 2005, lors duquel suite à des jets de pierre sur leur voiture, Madame ...aurait fait une fausse couche.font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

S’agissant de l’article 20 (1) a), le demandeur soutient avoir fait état de motifs pertinents à l’appui de sa demande de protection internationale.Il fait état lorsa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

Il fit en substance état du fait que la vie serait difficile et dangereuse dans sa ville d’origine, Kirkuk, et qu’il se sentirait étranger dans son pays d’origine puisqu’il n’y aurait plus d’attaches.fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28

Vous faites état de problèmes avec des membres de la famille..., problèmes à considérer davantage comme des délits de droit commun, punissables selon la loi serbe.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition

Vu l’avis du greffier du tribunal administratif du 6 juillet 2012, informant les parties de la rupture du délibéré prononcée et invitant la partie étatique à verser les informations obtenues de la part des autorités polonaises par l’intermédiaire du réseau d’informations « ENIC-NATRIC » et le « single market contact point », dont elle a fait état dans sondu

complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l’arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de rôle 28773 qui retient que « Plus

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.organisations de protection des droits fondamentaux qui craignent que l'expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des « Wahhabites ».

condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 750.- € à Madame ......condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure 750.- € à Madame .....condamne l’Etat aux frais.

En effet, la décision directoriale se limiterait à faire état de considérations théoriques, sans prendre en compte, d’une part, la réalité des fonctions exercées par le demandeur au sein de la société ... et, d’autre part, le14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .Il y a à cet égard lieu de relever que l’état de cessation des paiements

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 juillet 2012, portant signification du prédit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’à la société FFF AG, établie et ayant son siège social à A-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juillet 2012

pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, elle expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 28 septembre 2011, retenant qu’elle aurait indûment touché l’aide au réemploi depuis le 1er octobre 2010 pour un montant global net de 5.460,45 euros, somme qu’elle devrait rembourser à la Trésorerie de l’Etat, et, « pour autant que de besoin », à l’annulation d’unedemande,

Par courrier de leur mandataire du 19 avril 2011, auquel fut annexé un certificat du Dr. ....., médecin spécialiste en psychiatrie, du 5 avril 2011, les époux ..... sollicitèrent la prolongation de leur suris à l’éloignement en raison de l’aggravation de l’état clinique de Madame ....... et au regard du fait qu’une expulsion au Kosovo pourrait avoir desdans

Hormis le fait que vous ne faites pas état de maltraitances quelconques de la part de vos parents concernant votre relation, il y a lieu de considérer ces faits comme des problèmes d’ordre familial.En application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne

arrêts pris par les juridictions administratives à leur égard, de charger le gouvernement d’entamer les démarches nécessaires pour obtenir la cassation desdites décisions judiciaires, de réaffirmer le jugement du tribunal administratif du 23 août 2006 et de constater que l’Etat luxembourgeois est tenu de réparer le dommage qu’ils ont subi sur base de la loi

euros, somme qu’elle devrait rembourser à la Trésorerie de l’Etat, et, « pour autant que de besoin », à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du 1er février 2011 invitant Madame ... à prendre position sur le remboursement projeté ;condamne l’Etat aux frais.

En premier lieu, il y a lieu de soulever que vous faites état de menaces téléphoniques depuis la mort de ... en 2010 jusqu'à août 2011 à six ou sept reprises et que vous vous trouveriez dans une situation de vengeance.état d'aucune annonce quelconque de la part de la famille de la victime que vous vous trouveriez dans une soidisant dette de sang.En effet,