Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de satenté de

Vu le règlement-grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et les communes ;

Le demandeur met d’abord en question la légalité externe des décisions déférées en faisant état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.à un examen du bien-fondé des décisions déférées sous le double aspect de leur légalité et de leur

en Iran est en danger, et selon les derniers nouvelles ses compagnons sont en état d’arrestation ».l’Etat aux frais.

L’examen de la légalité externe d’une décision déférée au tribunal précédant celui de sa légalité interne, le tribunal est tout d’abord amené à examiner le moyen relatif à la violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par

les décisions ministérielles concernant l’octroi, le refus où la révocation des autorisations prévues par la présente loi, peuvent être déférées au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux.Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statue en dernière instance et comme juge du fond.contentieux ou au Comité du contentieux du Conseil d’Etat ou encore au Conseil d’

Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La demanderesse fait ensuite valoir en substance que le Curaçao étant devenu un Etat autonome et indépendant depuis le 10 octobre 2010, le gouvernement du Royaume des Pays-Bas n’aurait pas pu intervenir en tant qu’

Les époux ...-... firent état, essentiellement, de la pression, voire des menaces, de la part des Musulmans extrémistes, en l'occurrence des «Vahabije», pour les rejoindre, ce qui leur rendrait la vie quotidienne difficile.aggravé son état de santé.Il estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons

Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y déposées.Or, il a été retenu ci-dessus que l’appelante ne fait pas état de craintes de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.Les premiers juges ont valablement pu retenir que, conformément à l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, une

L’appelant réitère en premier lieu son moyen tiré du non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en contestant plus particulièrement la position des premiers juges selon laquelle

En outre, l’Etat conteste la réalité juridique et économique des pièces intitulées « Schuldscheine » soumises par les appelants afin de prouver la réalité des mises à disposition de fonds et des revenus d’intérêts afférents et il estime que ces pièces auraient été établies pour les besoins de la cause afinA titre subsidiaire, en cas de reconnaissance par la

tiers après le vote définitif de toute possibilité de faire défendre ses intérêts et faire valoir ses droits, ce qui serait inconcevable dans un Etat de droit.doivent être exercés par ceux qui en ont la possibilité, avant qu’un recours au Conseil d’Etat ne soit introduit ».Or, il serait inadmissible que le représentant de l’Etat réalise d’une manière

Par courriers des 14 et 22 juillet 2010, le mandataire des consorts ... fit parvenir au ministre des certificats médicaux relatifs à l’état de santé de Monsieur ..., respectivement de Madame ....A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent que Madame ... serait en traitement psychiatrique depuis le 25 mars 2010, qu’elle souffrirait d’un état dépressif

Les appelants font état d’une cinquantaine d’agressions se répartissant sur trois ans.Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y déposées.Enfin, si la présence du mandataire à l’audience est souhaitable, mais non obligatoire, son absence à l’audience induit néanmoins le constat que l’affaire, pour ce

Or, une décision administrative doit être considérée comme nouvelle et distincte de la première lorsqu’elle est intervenue à la suite d’une demande faisant état de circonstances nouvelles et qu’elle prend position à l’égard de celle-ci.11979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes à travers les modalités de

1 Voir CA 9 février 2012, n° 29655C du rôle, publié sur www.jurad.etat.luEn outre, le lien entre la demanderesse et l’Etat requis, en l’espèce le lien entre les sociétés ... et ...et ..., d’un côté, et Monsieurparaissent être vraisemblablement pertinents dans le cadre du contrôle ou de l’enquête poursuivie dans l’Etat requérant.22 Voir TA 6 février 2012, n°

la partie visible de la construction devait être recouverte de bois mis en œuvre soit à l’état naturel, c'est-à-dire non raboté et non recouvert de peinture, soit uniquement traité sous pression (amende de 5.000,- euros et au rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans un délai de six mois, sous peine d’une astreinte de 50,- euros par jour de

Les demanderesses entendent résister à ce moyen d’incompétence en soutenant que bien que les décisions en question seraient liées au bail emphytéotique, il n’en resterait pas moins que le recours introduit par leurs soins serait dirigé contre des décisions administratives prises par la commune et l’Etat et ne tendrait pas à l’annulation du bail

Par décision du 5 octobre 2011, le ministre de la Justice a fait siens les développements et conclusions contenus dans l’avis prérelaté de la commission pour décider de ne pas demander au Procureur général d’Etat d’engager une procédure judiciaire de révision.La prise de position du ministre de la Justice de ne pas transmettre le dossier en question au

contre une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat et deux décisions du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de rémunérationtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 5 août 2011 de