Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous ajoutez avoir été condamné par contumace à 7 ans de prison pour désertion par jugement du tribunal militaire en date du 18 mai 1999.En l’espèce, il y a lieu de retenir que le ministre avait connaissance du fait que Monsieur ... aurait déserté de l’armée yougoslave, qu’il y aurait été opérateur de communication et qu’il aurait été condamné par un

se trouve et s’il a été condamné.condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Dans ce contexte, le demandeur dans sa requête introductive d’instance se réfère à un prétendu jugement du tribunal d’arrondissement de Skopje du 10 juillet 2001 suivant lequel il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans et qu’à lcondamne le demandeur aux frais.

été condamné le 19 octobre 2001 par un tribunal pénal de la République Srpska à une peine de prison ferme de 2 ans et trois mois pour des faits de participation à une organisation menant des activités terroristes contre les autorités serbes, faits qu’il contesterait formellement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

craint de devoir participer au conflit opposant les orthodoxes aux musulmans albanais, qu’il n’aurait pas voulu prendre parti pour un des deux camps et qu’en raison de son insoumission, M. ... risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement discriminatoire et disproportionnée, étant donné que son insoumission aurait été justifiée par des raisons de

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... expose plus particulièrement que déjà en 1946 son grand-père aurait été condamné par les communistes en raisoncondamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

reçoit le recours en sursis à exécution en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

cousin, mais que ces faits auraient donné lieu à des poursuites judiciaires, de sorte qu’il risquerait actuellement d’être condamné à une lourde peine d’amende voire même d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, annule la décision critiquée du ministre de la Justice du 13 mars 2002 et lui renvoie l’affaire, condamne l’Etat aux frais.