Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 mars 2004 =============================éducation de ..., la même psychomotricienne que celle l'ayant accompagné au cours de l'année 2002-2003 prendrait en charge le groupe.Cette réorganisation rendait impossible l'affectation d'une demi-tâche – seize heures – au profit du seul ... dont le comportement nécessiterait pourtant une prise

Audience publique du 29 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2004.Les autorités suédoises, par téléfax du 13 février 2004, refusèrent la prise en charge sollicitée en informant le ministre de la Justice

Audience publique du 29 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre PROBST et Alain BINGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2004.Les articles 67 et 68 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, qui ont repris les dispositions de l’article 1er de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’

Audience publique du 29 mars 2004 =============================éducation de ..., la même psychomotricienne que celle l'ayant accompagné au cours de l'année 2002-2003 prendrait en charge le groupe.Cette réorganisation rendait impossible l'affectation d'une demi-tâche – seize heures – au profit du seul ... dont le comportement nécessiterait pourtant une prise

Audience publique du 29 mars 2004Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu

Audience publique du 29 mars 2004 ==============================Aux termes dudit article 11 « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble du territoire de

Audience publique du 29 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duLes autorités autrichiennes, par téléfax daté du 9 mars

Audience publique du 29 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2004 à 15.00 heures.Sur formulaire uniforme envoyé aux autorités allemandes en date

Audience publique du 25 mars 2004 =============================Ce deuxième volet du premier moyen d’annulation appelle le tribunal, agissant dans le cadre d’un contrôle de légalité, non d’opportunité, à se prononcer quant au but de l’avis et quant à sa conformité au bien public, sans pour autant que le tribunal ne puisse se substituer à l’autorité

Audience publique du 24 mars 2004laisse les frais à charge des demandeurs .Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 24 mars 2004 à laquelle le prononcé avait été fixé par :

Audience publique du 24 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux

Audience publique du 24 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs explications à l’audience publique du 17 novembre 2003, aboutissant au constat de la nécessité de la signification du recours à l’administration communale de Koerich ;Ouï le juge-rapporteur en

Audience publique du 22 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Amélie JURIN, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2004.qu’une demande de reprise en charge sera demandée aux autorités allemandesIl est

Audience publique du 22 mars 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Josiane BIEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2004 ;un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique, excepté de cette interdiction de conduire les trajets

Audience publique du 22 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc MODERT et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2004.séjour versent souvent à l'appui de leur demande une déclaration de prise en charge signée par un tiers, qu'ils n'ont cependant pas de

Audience publique du 22 mars 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 février 2004 aboutissant à la nécessité de la fourniture d’un mémoire complémentaire au regard de la législation applicable ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire , ainsi que Maître Arthur SCHUSTER, en remplacement de Maître Edmond

Audience publique du 22 mars 2004tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 6 octobre 2003 la classant au grade 3 de la carrière prévue à la section B. de l’article 3 du règlement grand-ducal du 7 août 1998 portant fixation des subventions salaires des

Audience publique du 22 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.charge de Monsieur ... auprès des autorités allemandes, conformément à l’article 5,Cette demande en prise en charge ayant été

Audience publique du 19 mars 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2004.Considérant qu’une reprise en charge en vertu des dispositions du règlement n° CE 343/2003 du Conseil du 18 février

Audience publique du 18 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Jean SCHAUS, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2004.Suivant un avis au public datant du 27 août 2003, le collège échevinal de la commune