Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2002 Requête d’appel de ... contremet les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le premier conseiller en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2002n’établissent pas l’existence d’un risque individuel dans leur chef, ce dont la charge de la preuve incombe aux demandeurs.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 17 octobre 2002 ==============================En ce qui concerne la prétendue appartenance de Monsieur ... à une minorité musulmane, il échet de relever que suivant ses déclarations à l’agent du ministère de la Justice chargé de recueillir ses déclarations au sujet des motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile, il appartient au

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2002La charge de la preuve incombant par ailleurs au demandeur en matière d’éloignement des étrangers, c’est à bon escient que le tribunal administratif a décidé que force est de constater en l’espèce que le demandeur reste en défaut d’établir l’existence dans son chef d’un risque concret et individuel de menace grave à

Audience publique du 16 octobre 2002 =============================Néanmoins, même à admettre que les demandeurs soient originaires du Kosovo, ils restent en défaut d’établir l’existence dans leur chef d’un risque concret et individuel de menaces graves à leur vie ou à leur liberté dans cette partie de la Yougoslavie, étant entendu que la charge de la preuve

Audience publique du 16 octobre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2002.Considérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics et que

Audience publique du 8 octobre 2002et l’administration du Personnel de l’Etat en matière d’employé publicVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, au nom de ..., chargé de direction dans l’enseignement primaire, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière d’employé public par

Audience publique du 14 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Rhett SINNER et Alex PENNING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2002.Vu la prise de l’affaire en délibéré, sans autres formalités, à l’audience publique du 2 octobre 2002 à la demande de Maître Paul

Audience publique du 10 octobre 2002 ================================Ainsi, il n’aurait pas été couvert par la sécurité sociale qui n’aurait dès lors pas pris en charge les frais médicaux exposés pour ses enfants et qu’il n’aurait pasIl estime finalement que la situation générale en Bosnie-Herzégovine serait loin d’être stable et que l’attitude des autorités

Audience publique du 9 octobre 2002 ==============================Vous précisez que vous avez pu ajourner vos obligations militaires parce que, marié, vous aviez déjà charge de famille.En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part de membres

Audience publique du 9 octobre 2002contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 25 mars 2002, pris sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, en ce qu’il porte

Audience publique du 7 octobre 2002 ============================La charge de la preuve incombant par ailleurs au demandeur en matière d’éloignement des étrangers, force est de constater en l’espèce que le demandeur reste en défaut d’établir l’existence dans son chef d’un risque concret et individuel de menace grave à sa vie ou à saet lu à l’audience publique

Audience publique du 7 octobre 2002 =============================Dès à présent vous êtes chargé de la fonction d’adjoint de Monsieur J. S., chef de brigade, chargé de la direction de la brigade II de Dahlem ».A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que la décision critiquée impliquerait un changement dans sa fonction dans la mesure où, à partir

Audience publique du 7 octobre 2002 =============================Dans son avis arrêté à l’audience du 12 octobre 2001, le conseil de discipline de la Force publique statua à l’encontre de Monsieur ... comme suit :Le fait mis à charge de ... est le délit pour lequel il fut condamné, par arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2001 ayant acquis autorité de chose

Audience publique du 7 octobre 2002 =============================attribués à chaque avocat en fonction des activités de formation – assistance à des séances de formation ou à des colloques, rédaction d'articles et d'ouvrages, charges d'enseignement – ou d'autres activités à agréer par une commission d'agrément créée par ledit règlement, sous peine de se voir

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « Die drei Straftäter

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « Die drei Straftäter

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « (...) Die drei

Audience publique du 2 octobre 2002 =============================de sa demande en obtention d’une carte d’identité, M. ... aurait fait des fausses déclarations relativement à ses antécédents judiciaires et, d’autre part, il constituerait un danger pour l’ordre public.Au fond, le demandeur conteste avoir fait de fausses indications ou d’avoir omis des

Audience publique du 2 octobre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2002.Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses explications