Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur RAMCILOVIC fut en outre entendu le 13 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la peur d’une sanction pénale pour insoumission, je souligne que la crainte de peines du chef d’insoumission ne constitue pas un

Le 20 octobre 1999, Monsieur KOZAR fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné

Monsieur RAMCILOVIC fut en outre entendu le 13 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la peur d’une sanction pénale pour insoumission, je souligne que la crainte de peines du chef d’insoumission ne constitue pas un

Monsieur HAJDARPASIC fut entendu en date du 10 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile

Les époux ADROVIC-... furent entendus séparément en dates respectivement du 22 juillet et 23 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi

Il résulte cependant des éléments du dossier soumis au tribunal que le demandeur avait déjà présenté des demandes d’asile en Allemagne et au Pays-Bas, rejetées respectivement en 1991 et 1995.Le demandeur soutient finalement que la décision ministérielle de mise à disposition du gouvernement serait en contradiction avec son statut de demandeur d’asile et le

J'ai l'honneur de vous confirmer qu'en date du 19 octobre 2000 la Cour Administrative a rejeté votre demande d'asile que vous avez déposée en date du 25 mars 1999.Vos voies de recours étant à présent épuisées, vous êtes invité à quitter le territoire dans le mois à partir de la notification de la présente, faute de quoi il sera procédé à un éloignement forcé

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il appartient

L’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, a fixé le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite loi du 18 mars 2000)

Il reproche au ministre de la Justice, pour fonder sa décision initiale du 3 mai 2000, de se baser sur la situation générale du pays d’origine, alors que l’obligation de motivation étant expressément exigée par l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;contenter d’invoquer la situation

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Les premiers juges ont partant à bon droit relevé qu’il appartient au demandeur d’asile d’établir avec la précision requise qu’il remplit les conditions prévues pour obtenir le statut de réfugié politique et que l’insoumission ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée d’être persécuté dans son pays d’origine pour les raisons prévues à la

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il appartient

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

réfugié, puisqu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile, une crainte justifiée d’être victime de persécutions au sens de la Convention de Genève et que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas non plus uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situationdemandeur d

La décision ministérielle attaquée porte que la demande en obtention du statut de refugié a été « refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il a estimé que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

Par déclaration traduite par la fondation CARITAS Luxembourg en date du 7 juillet 2000 et parvenue au ministère de la Justice le 12 juillet 2000, Madame DEDEIC sollicita un réexamen de sa demande d’asile sur base des faits ainsi énoncés :Ma mère m'a avoué une fois au téléphone que souvent elle a été harcelée à cause de moi qui suis demandeur d'asile et à

Dans ce contexte, ils soulignent que Monsieur TURKOVIC serait entré sur le territoire du Grand-Duché en tant que demandeur d’asile, de sorte qu’il auraitC’est à tort que les demandeurs estiment que la condition des moyens personnels suffisants dans le chef de Monsieur TURKOVIC serait illégale dans la mesure où il est entré sur le territoire du pays en tant