Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Etant donné que Madame ... succombe en instance d'appel, mais que le sort de la demande initiale demeure réservé, elle est à condamner, à ce stade, aux seuls frais de la présente instance d'appel.condamne l'intimée aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’appelante aux dépens de l’

condamne la demanderesse aux frais,

condamne le demandeur aux frais

condamne le demandeur aux frais.

Les gérants de la société civile immobilière ... s.c.i., à savoir Monsieur ... et Madame ..., ayant été condamnés par le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette en date du 14 janvier 2000 à la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi qu’au rétablissement des lieux en leur pristin état, jugement confirmé en instance d’appel par un jugement

condamne les parties défenderesses et tierces-intéressées in solidum aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.