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Le 20 décembre 2013, les autorités luxembourgeoises formulèrent une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues allemands sur le fondement de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des

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octobre 2011 (n° 27116 du rôle) et le 30 avril 2013 (n° 27116a du rôle) en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de MadameVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32864C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2013 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

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état seraient motivées par des seules considérations ethniques.Puis, vous faites état d'insultes et de provocations de la part d'albanais qui auraient tiré avec des « balles qui font de la lumière » sur votre maison, et qu'une voiture, conduite par des personnes inconnues que vous supposez être des albanais, vous aurait heurté.espèce, il ne ressort pas de

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En raison de son état de santé fragile, elle ne pourrait pas se livrer à un travail rémunéré et devrait être considérée commeEn droit, la demanderesse, en s’appuyant sur les paragraphes (3) et (4) de l’article 24 et sur l’article 25 de la loi du 29 août 2008, fait valoir que la décision déférée ne tiendrait pas compte des éléments de fait susmentionnés

Dans son mémoire en réplique, la société AAA fait encore plaider que le simple fait que sa société mère et la société BBB soient domiciliées toutes les deux dans un même Etat, ne saurait en aucun cas établir ipso facto un lien de parenté entre ces deux sociétés.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de

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