Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils font état d’une persécution, sinon d’une crainte réelle de persécution émanant de membres de leur famille, ainsi que de laIl est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

Les demandeurs estiment qu’en tout état de cause les faits invoqués par eux devraient s’analyser en des éléments de persécution morale et psychologique qui les auraient décidés à fuir la Serbie et qu’ils vivraient actuellement dans la crainte constante qu’en cas de retour ils devraient de nouveau faire face à ce manque de moyens financiers et à l’tout état

Les demandeurs, originaires de Bosnie-Herzégovine, soutiennent avoir fait état de motifs clairs et précis à l’appui de leur demande de protection internationale.La demanderesse fait encore état du traitement subi par une sage-femme wahhabite lors de son accouchement en 2009.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Le tribunal vient, tel que développé ci-dessus, de retenir que le demandeur n’a

Dans ce contexte, le demandeur, faisant état d’un « PAP litigieux, autorisé par le ministre de l’Intérieur, en date du 7 août 2006 », non autrement identifié, affirme que ce planIl convient par ailleurs, en tout état de cause, de relever que le délai de refonte imposé a été successivement prorogé, et en dernier lieu par la dernière version de l’article 108 (

Audelà de ces faits ayant trait à sa situation personnelle, le demandeur fait encore état d’un climat d’insécurité générale qui régnerait en République ..., notamment à l’égard desEnfin, le demandeur fait état de ce qu’il n’aurait pas été en mesure de trouver un emploi salarié en Bosnie-Herzégovine, et plus particulièrement en République ..., malgré leIl

CEDH dans la mesure où elle serait menée dans le cadre de la politique d’immigration de chaque état membre de l’Union européenne.A titre de rappel, en vertu de l’article 4 (1) de la loi du 29 août 2008, une personne physique ayant la nationalité luxembourgeoise ou étant autorisée à séjourner sur le territoire luxembourgeois pour une durée d’au moins un an,

Une fois déterminé si, le cas échéant, le demandeur est susceptible d’être éloigné vers un autre Etat membre de l’Union européenne, une demande de laissez-passer a été adressée en date du 5 novembre 2012 aux autorités compétentes du Monténégro, pays d’origine du demandeur, de sorte qu’à l’heure actuelle, les autorités luxembourgeoises sont dans l’attente d

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.luLe 5 novembre 2012, le ministre s’est adressé une nouvelle fois au Consulat Général d’Algérie à Bruxelles en vue de recevoir des renseignements sur l’état d’avancement du dossier du demandeur.

Quant à la situation au Sandjak, les appelants se réfèrent à une résolution du Parlement européen sur le processus d’intégration européenne de la Serbie (2011/2886(RSP)) pour en déduire que les autorités européennes resteraient convaincues que des problèmes ethniques subsisteraient au Sandjak et qu’il incomberait à l’Etat serbe de les régler.obligés de vivre

Ils affirment ainsi que Monsieur ... aurait essayé infructueusement de trouver un emploi pendant plus de 10 années, et ce parce que l’administration de l’Emploi de la République Serbe de Bosnie lui aurait toujours refusé un entretien à cause de sa religion musulmane, de sorte qu’il n’aurait pas pu profiter de l’aide de l’Etat afin de trouver un emploi.qu’ils

Tel que cela a d’ailleurs déjà été retenu dans l’arrêt de la Cour administrative du 9 juin 2009 précité, rendu suite au recours dirigé contre la première décision de refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial, l’article 8 de la CEDH requiert une mise en balance du droit de chaque Etat à contrôler l’immigration avec la situationD’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 mai 2012 (n° 28870 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...Iran), à l’Etat en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30773C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2012 par Monsieur

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 mai 2012 (n° 28870 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...Iran), à l’Etat en matière de police des étrangersDans l’arrêt en question, la Cour a déclaré l’appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg fondé et, partant, par réformation du

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux

subséquent de la demanderesse chez sa belle famille dans la région près de la frontière avec la République serbe de Bosnie, cette dernière se trouverait dans un état de stress tel qu’elle éprouverait des difficultés à accomplir les actes de la vie quotidienne.démonstrations de force ce qui rappellerait à la demanderesse les événements vécus pendant la guerre

nombre d’incidents à connotation ethnique a subsisté (cf. Cour adm. 12 juin 2012, n° 30198C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu).

Ils firent valoir que dès qu’ils quitteraient leur village, ils seraient forcés de traverser la ville de ..., et qu’à cette occasion, ils seraient victimes de violences morales et physiques systématiques des Albanais, ce qui les aurait plongés dans un état de stress constant.Dans ce contexte, ils firent état d’unMadame ... exposa encore que suite à l’

Dans ce contexte, elle fait état d’un défaut de sécurité au Kosovo.Elle fait en outre état de ce qu’elle ferait l’objet de harcèlements récurrents, de menaces quotidiennes, d’une liberté de circulation quasi inexistante et d’une peur constante de rencontrer des problèmes.La demanderesse fait encore état de discriminations par rapport aux personnes d’origine

Le 21 juin 2011, le Procureur Général d'Etat émit un avis défavorable quant à la demande de Monsieur ....