Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Il soutient qu’à cause de sa désertion, il serait actuellement recherché par la police militaire et risquerait d’être condamné à une peinecondamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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jamais été maltraité par la police, ni mis en détention, ni condamné pour ses activités au sein du SDA.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur au frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

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pas voulu devenir l’outil répressif d’une armée et participer à des actions militaires qui auraient, à maintes reprises, été condamnées par la communauté internationale.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

Vous dites également que vous avez été jugé et condamné à six mois de prison avec sursis, mais vous ignorez totalement la raison de votre condamnation.refusé d’intégrer les rangs de la réserve militaire fédérale et qu’en tant qu’insoumis, il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire.condamné à une peine de six mois de prison avec sursis, pour des

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