Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actuellement en fonctions, tendant à l'annulation, sur base de l'article 107 de la loi communale du 13 décembre 1988, telle que modifiée, de l'arrêté grand-ducal du 20 avril 2009 portant annulation de la délibération du conseil communal ... du 19 décembre 2008 portant fixation du nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour lesPar

Numéro du rôle : 25976C Inscrit le 11 août 2009administrative le 11 août 2009 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lePar requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2009, les époux ...-... ont fait régulièrement relever appel de ce jugement du 15

Ils exposent en effet que contrairement à ce qui est énoncé dans l’article 2 dudit arrêté, ils disposeraient d’un recours en réformation contre l’arrêté du gouvernement en conseil du 27 juin 2008.Or, il y a lieu de souligner que l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments prévoit un recours en

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;2003, 2004 et 2005, lesquels, sur base de taxations d’office des revenus, retinrent une cote d’impôt de 11.673 € pour l’année 2002, 15.568 € pour l’année 2003, 19.463

relatifs aux articles de ces branches, l'achat, la vente, la gestion, la gérance et la mise en valeur d'immeubles, la promotion immobilière ainsi que toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement ;

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur

Vu le mémoire en réponse de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2009, pour le compte de l'administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire des demandeurs en date

pour la prestation de services effectués dans le ménage des réclamants), d’autre part. – Concernant les frais de domesticité, le directeur retint plus particulièrement que, d’un côté, un abattement forfaitaire, tel que prévu par l'article 1er du règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127 de la loi concernant l'impôt sur le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;lesquels, sur base de taxations d’office des revenus, retinrent pour l’année 1999 une cote d’impôt de 9.057,29 € et pour l’année 2000 une cote d’impôt de 11.460,86 €.

Le 30 janvier 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision de refus d’entrée et de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard du demandeur sur le fondement de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Le 16 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de

un 3e avancement en traitement du grade 11 au grade 12 à partir du 1er mars 2007 » et d’une décision confirmative prise par le même ministre le 4 juin 2008 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Déborah Sutter en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries

En effet, l'article 3 (1) (a) du ROD 1999 précise que le demandeur doit justifier « (...) d'une bonne formation technique ou professionnelle» pour calculer la performance énergétique et établir le certificat de performance énergétique des bâtiments d'habitation.Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 août 2009, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;

Aux termes de l'article 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », un recours contre une décision de placement est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Le demandeur

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet d'une nouvelle instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d'établissement.Conformément aux dispositions de l'article 2, al.Votre demande a fait entre temps l'objet d'un réexamen de la part

votre incorporation, et ceci au regard des critères inscrits à l'article 2.3. du règlement grandducal du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée.au Herrebierg qu'en date du 11 septembre suite à une interpellation de la police grand-ducale pour consommation de drogues douces.S'y ajoutent les condamnations pénales inscrites dans votre

Votre demande a fait entre temps l'objet d'un réexamen de la part de la commission prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.pour défaut d'honorabilité, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9

En deuxième lieu, le demandeur estime que la décision déférée devrait être annulée pour violation de la loi en ce qu’elle n’énoncerait pas les voies de recours exactes et utiles alors que l’article 15 du règlement grand-ducal du 2 août 2002 modifiant le règlement grandducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pourIl s’y

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud Ranzenberger et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2009. ___________________________________________________________________________convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de

contre la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2009 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au même jour, pour l’annuler et renvoyer le dossier en prosécution de cause devant ledit ministre avec condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 1000.- € ainsi qu’auxPar