Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toutefois, la décision déférée fait état de la perte de l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... ... et renvoie de ce fait implicitement à la décision ministérielle du 23 septembre 2011 ayant retenu que Monsieur ... ... ne présentait plus la garantie nécessaire d’honorabilité professionnelle requise.décembre 2000 concernant les délégations de signature

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une aide à l'égard de

Toutefois, la décision déférée fait état de la perte de l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... ... et renvoie de ce fait à la décision ministérielle du 23 septembre 2011 ayant retenu que Monsieur ... ... ne présentait plus la garantie nécessaire d’honorabilité professionnelle requise.du signataire de la décision en question, il est autorisé, sur base

fait état de violences domestiques, de traite des femmes à des fins de prostitution forcée, de décès de manifestants suite à des affrontements avec la police, de mauvais traitements infligés par des policiers, de mauvaises conditions de détention et encore d’absence d’accès au logement pour les personnes ayant le statut « d’orphelin ».International sur l’

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

aboutir de celles-ci, alors que l’autorité administrative devrait faire état et documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté du retenu.Il estime qu’en tout état de cause, les démarches actuelles entreprises par le ministre ne seraient pas diligentes dans la mesure où il

Recours formé par Madame ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juillet 2011 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la

Il en est de même des rapports versés en cause par le demandeur faisant état de corruption, de criminalité organisée, de discrimination et d’atteintes à la liberté des médias au Monténégro dès lors que le demandeur reste en défaut de rapporter la preuve du lien existant entre la généralité de cesa) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifLe tribunal de constater ensuite que l’Etat, confronté aux contestations du demandeur, était resté en défaut de documenter l’existence sur la parcelle litigieuse de « praires maigres de fauche », ce d’autant plus que la partie publique n’avait pas communiqué de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 31722 du rôle et déposée le 26 novembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, née lesursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

La commune de ... aurait, en effet, exigé le maintien de la façade existante qui, étant dans un trop mauvais état pour être conservée, hormis certaines pierres,

asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », ainsi qu’une demande visant à reporter son éloignement en application de certaines dispositions de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl s’

chances d’aboutir de celles-ci, alors que l’autorité administrative devrait faire état et documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté du retenu.Il estime qu’en tout état de cause, les démarches actuelles entreprises par le ministre ne seraient pas entreprises avec la

Dans la mesure où le tribunal retint à ce propos qu’il n’était pas établi que les trois fils de Madame ... ..., domiciliés en Turquie, seraient dans un état d’indigence ne leur permettant pas de prendre cette dernière en charge, le moyen tiré d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésPar

Elle estime que ce serait à tort que le ministre a retenu qu’elle n’aurait fait état que de problèmes généraux auxquels les chrétiens en IraqLe délégué du gouvernement de son côté met en exergue le fait que l’époux de la demanderesse serait retourné volontairement seul en Iraq et que Madame ... aurait alors tenté de se rendre aux Etats-Unis via l’UNHCR, mais

Comme les demandeurs ne pourraient plus vivre normalement et décemment, ils estiment qu’en tout état de cause les faits invoqués par eux devraient s’analyser en des éléments de persécution morale, psychologique et physique qui les auraient décidés à fuir la Serbie.Ils craindraient en tout état de cause avec raison de devoir à nouveau subir des menaces en cas

Quant aux faits, le demandeur fait état de difficultés avec une famille habitant son village d’origine et avec laquelle sa famille serait en litige depuis que le père du demandeur se serait, suite au suicide de sa première épouse qui provenait de cette même famille, remarié, dans la mesure où ce nouveau mariage aurait été mal accepté par cette famille.En ce

rentrant pas dans le champ d’application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et qu’en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas établi que l’Etat du Monténégro ne peut ou ne veut pas leur accorder une protection.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale dans le cadre de son audition ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse et des pièces produites en cause, amène toutefois le tribunal à conclure qu’elle reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance deIl

Les époux ...-... exposent à l’appui de leur recours que leur famille aurait récupéré trois terrains à la suite de la chute du régime communiste en Albanie, mais qu’en 2000, l’Etat albanais aurait construit une usine sur l’un de leurs terrains sans requérir leur autorisation ni leur offrir un quelconque dédommagement.En effet, force est de constater que les