Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

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Ils font valoir à cet égard que le père de Monsieur ... aurait été arrêté à leur domicile en date du 15 mars 1999 et condamné le 20 avril 1999 à trois ans de prison avec sursis et deux ans de travaux forcés sur base de l’article 282, partie II du code pénal de la Fédération de Russie relatifcondamne les demandeurs aux frais.

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Par la suite, il aurait encore été arrêté à plusieurs reprises en 1994 mais il n’aurait jamais été condamné en raison de ses activités politiques.condamne les demandeurs aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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ministre a relevé en outre qu’une loi d’amnistie couvrant les crimes commis pendant le conflit par les insurgés albanophones a été votée par le Parlement macédonien en mars 2002, de sorte que Monsieur ... ne risquerait plus d’être emprisonné en raison des délits pour lesquels il a été condamné.Monsieur ..., ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de