Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 décembre 2002 ===============================sollicita de la part du ministre de la Justice la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de sa mère, Madame ..., au motif qu’elle serait entièrement à sa charge du fait que son père serait décédé en date du 6 janvier 1988, que depuis cette date, sa mère aurait vécu en Bosnie

Audience publique du 11 décembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2002.En tant que soldat il aurait été chargé de la défense aérienne dans le réseau de

Audience publique du 11 décembre 2002 ==============================Considérant qu’intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public et un effet en principe automatique, le relevé de forclusion a été jugé en France constituer un incident toujours grave (cf. Vincent et Guinchard, Précis Dalloz, Procédure civile, 21ième édition,

Audience publique du 9 décembre 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Marc ELVINGER, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2002.Les subventions d’intérêt sont différenciées suivant la situation de revenu et de famille

Audience publique du 9 décembre 2002Vous auriez aussi été chargé de déposer ces brochures dans les boîtes aux lettres des Kurdes et dans les lieux publics.Il soutient par ailleurs que les droits « primaires » des Kurdes, notamment l’accès à l’enseignement et aux fonctions publiques, seraient quotidiennement bafoués par les autorités étatiques « au nom de la

Audience publique du 5 décembre 2002 ============================analyse a été signifié à titre superfétatoire, n’avait pas à assurer elle-même ses droits de la défense dans la présente affaire, en recourant aux services d’un avocat à la Cour, mais que ses intérêts avaient à être pris en charge par l’Etat, auquel d’ailleurs le recours a été notifié par la

Audience publique du 4 décembre .. novembre 2002 ============================habitations, au motif que le respect des conditions fixées par lesdites dispositions réglementaires seraient « irréalisables » sur la parcelle en question appartenant à Monsieur ... et qu’en outre « le seul chemin public est trop étroit pour la desserte par camions ».La question de

Audience publique du 4 décembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Matje ROMERO et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Matje ROMERO et Monsieur le

Audience publique du 2 décembre 2002 ===============================fait masse des frais et les met pour moitié à charge du demandeur et pour l’autre moitié à charge de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.et lu à l’audience publique du 2 décembre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2002contre la ministre des Travaux publics en présence de ...en matière de marchés publics (jugement entrepris du 8 mai 2002)contre la ministre des Travaux Publics d’un jugement rendu le 8 mai 2002 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 13514 du rôle ;Par requête déposée au greffe de la Cour

Audience publique du 27 novembre 2002 ===============================demandeur à une peine d’emprisonnement d’un mois pour avoir déserté de son unité en date du 11 janvier 1999, donc pour un délit pour lequel il avait déjà été sanctionné en date du 18 mai 1999 par un tribunal militaire à une peine d’emprisonnement de 7 ans, force est de retenir que le

Audience publique du 27 novembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2002.Arrivée au bureau de milice, l’inspecteur chargé du dossier vous aurait informée qu’aucune action pénale ne serait mise

Audience publique du 25 novembre 2002charge la défense de ses droits.et lu à l’audience publique du 25 novembre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 25 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Isabelle DIAS, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2002.Le 15 janvier 2001 vous avez été pris en

Audience publique du 25 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick GEORGEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.Suivant l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Audience publique du 25 novembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Chris SCOTT et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2002.Encore qu’il se dégage des pièces versées au dossier que la demanderesse a déjà accompli la

Audience publique du 22 décembre 2005Requête d’appel de XXX XXX, épouse XXX , XXX contre la ministre de la Fonction publique et de la Réformeactuelle appelante tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des décisions de « classement, prises par Monsieur Joseph SCHAACK, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la

Audience publique du 20 novembre 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2002.Le 26 avril 2000, un procès-verbal fut dressé par le service de police judiciaire de la

Audience publique du 19 novembre 2002et que c’est à l’administration qu’appartient la charge de la preuve en ce qui concerne la réduction de valeur sur la participation, le même raisonnement devant s’appliquer en ce qui concerne la distribution cachée de bénéfice.Dans l’hypothèse où l’appelante aurait la charge de la preuve, elle expose à titre subsidiaire

Audience publique du 19 novembre 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Claude DERBAL ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.Les demanderesses font encore valoir que la décision de refus serait contraire à l’article 8 de la