Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 25505 du rôle Inscrit le 11 mars 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25505 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-Considérant qu'il

11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009, l’Etat, représenté par le ministre de l’Environnement, a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, afin de permettre au

11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009, l’Etat, représenté par le ministre de l’Environnement, a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, afin de permettre au

En outre, il y a lieu de relever que votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Par conséquent, vous ne remplissez pas les critères

crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Finalement, en ce qui

En premier lieu, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », en ce que l’avis du ministre de la Fonction publique ferait défaut.Il estime que l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9Il

Considérant à titre superfétatoire qu'il ressort du dossier fiscal que pour les années litigieuses le réclamant n'a pas demandé d'être imposé d'après les dispositions de l'article 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), mais qu'il a cependant déclaré des intérêts débiteurs en relation avec une maison sise en Allemagne ;déclaration d'

Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi Monsieur le délégué du gouvernement en Guy Schleder en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2009.vous ne remplissez pas la condition pourtant fondamentale de qualification professionnelle requise expressément à l’article 3, alinéa 1er de la loi du 28 décembre 1988 en vue d’

Le 2 février 2008, le promoteur ..., l’ADEM et Monsieur ... conclurent un contrat d’initiation à l’emploi tel que prévu par les articles L.En mains votre courrier du 22 décembre 2008, dans lequel vous demandez le paiement du complément d’indemnité visé par l’article L.Par la présente, je suis au regret de vous informer que je ne saurai faire droit à votre

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 16 mars 2009 (n° 23419a du rôle), ayant déclaré non justifié son recours en annulation dirigé contre une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 7 juin 2007 lui appliquant à son avis rétroactivement l'article 48, paragraphe 2, sub b) de la loi modifiée du

Suite à un avis émis en ce sens le 11 février 2008 par la commission prévue à l’article 2 de loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après désignée par « la loi d’établissement », le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement,

un bulletin de cotisation portant sur l’année 2005 d’un montant de 11.420,07 €.En effet, d’après l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le mémoire en réplique d’une partie demanderesse doit être fourni « dans le mois de la communication de la réponse ».et, d’autre

Elle est régie par les dispositions des articles C.0 et C.5 de la partie écrite du PAG ainsi que par les conditions spéciales applicables au secteurSuivant l’article C.5.1. de la partie écrite du PAG, le secteur protégé des vallées de la Pétrusse, de l’Alzette et du promontoire du Rham peut recevoir des logements, des équipements d’intérêt public, ainsi que

Numéro 26077 du rôle Inscrit le 11 septembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26077 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009, par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lereligion, de votre nationalité, de votre appartenance

Le ministre précisa que l’exercice de ce métier était soumis à la possession d’un brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes, conformément aux dispositions de l’article 13 (2) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2009 (n° 24891 du rôle) rendu suite à son recours dirigé contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en présence de Monsieurcontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juin 2009, par lequel ledit tribunal, après s’être déclaré incompétent pour

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

Quant à sa compétence ratione materie, le tribunal nota qu’en présence de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, ci-après « la loi du 24 juillet 2001 », prise en son article 62 (3), attribuant au tribunal administratif compétence pour connaître des recours introduits contre les décisions du ministre prises sur la base de ce

L’appelant demande encore la mise des frais à charge de l’Etat, ainsi que la condamnation de ce dernier à une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000.-€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.autres enseignants, Monsieur ... estime qu’il n’existerait aucune raison

Le 11 juin 2008, le collège médical, saisi par le ministre, en estimant que les documents produits par Monsieur ...Me référant à votre demande relative à l'affaire dont question sous rubrique et à l'avis que vient d'émettre le Collège médical, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 2 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice de la