Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux par rapport à la pièce litigieuse et il doit considérer le document en question comme non énervé en sa force probante, à défaut par la partie demanderesse d’avoir engagé la procédure spécifique afférente prévue à l’article 19 de la loi du 21 juin

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement n°343/2003 ».Quant aux développements du demandeur consistant à soutenir que le ministre n’aurait pas fait état d’une impossibilité matérielle de

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux par rapport à la pièce litigieuse et il doit considérer le document en question comme non énervé en sa force probante, à défaut par la partie demanderesse d’avoir engagé la procédure spécifique afférente prévue à l’article 19 de la loi du 21 juin

Vu l’avis du tribunal administratif du 12 décembre 2012 accordant aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire limité à la question de la communication de la demande de l’Etat requérant à la partie demanderesse ;Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat

Vu l’avis du tribunal administratif du 12 décembre 2012 accordant aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire limité à la question de la communication de la demande de l’Etat requérant à la partie demanderesse ;Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Au vu de ces considérations qui précèdent, il semble que c’est à bon droit que le délégué du gouvernement oppose au demandeur le caractère prématuré de son recours au fond et il est probable que les juges du fond déclareront le recours irrecevable, de sorte qu’il y a lieu

A l’appui de son recours au fond, la demanderesse fait en premier lieu état d’une prétendue incompétence de l’auteur de l’acte critiqué dans la mesure où ni l’identité ni la qualité en laquelle le signataire de l’acte entrepris a signé celui-ci ne ressortiraient de la décision critiquée.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée

A l’appui de son recours au fond, le demandeur fait en premier lieu état d’une prétendue incompétence de l’auteur de l’acte critiqué dans la mesure où ni l’identité ni la qualité en laquelle le signataire de l’acte entrepris a signé celui-ci ne ressortiraient de la décision critiquée.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à

C’est cependant à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’article 8 CEDH requiert une mise en balance du droit de chaque Etat à contrôler l’immigration avec la situation concrète des non-nationaux intéressés pouvant le cas échéant impliquer une obligation de les admettre sur son territoire, d’une part, qu’en matière d’immigration, le droit au

Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le contribuable que le bureau peut mettre en cause la réalité économique des opérations et supposer une diminution indue des bénéfices de l’

la mesure de placement du demandeur subsisteraient dans son chef et que son éloignement immédiat ne serait pas possible, ledit arrêté ne faisant cependant pas état et ne documentant pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.Dans la mesure où le premier moyen

Suivant une note brevi manu du 26 avril 2011 du délégué du procureur général d’Etat, Monsieur ... bénéficia d’une libération anticipée du Centre pénitentiaire sous la condition de

difficultés dont ils font état seraient d’ordres familial, privé et économique ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir

Les demandeurs auraient en effet été contraints de fuir leur pays en raison de la maladie de leur enfant et de l’inaction de l’EtatCette situation aurait été insupportable pour les demandeurs, d’autant plus que les soins administrés à leur enfant au Monténégro auraient été insuffisants pour améliorer son état de santé et auraient par conséquent été

Le demandeur soutient que les problèmes dont il fait état seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions pour bénéficier de la protection internationale ou de toute autre forme complémentaire de protection.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir

En se contentant de faire uniquement état de problèmes d’n’aurait en tout état de cause pas évalué correctement leur situation.Les demandeurs considèrent en tout état de cause qu’au vu de l’impunité régnant tant en Bosnie-Herzégovine qu’au Monténégro et desOr, en ce qui concerne précisément le litige dont le demandeur fait état, force est de retenir que même

A cette occasion, ils ont fait état de deux arrestations non justifiées de Monsieur...survenuesLes demandeurs estiment que les problèmes dont ils font état seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s’ils remplissent les conditions pour bénéficier de la protection internationale ou de toute autre forme complémentaire de protection.autour

Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 juillet 2010, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse de la part du réclamant ;que le réviseur a noté qu'il s'est rendu à Bruxelles, qu'il a pu constater le bon état de l'immeuble et son importance dans un quartier en pleine expansion avec nouveaux

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une absence de motivation et à une atteinte à ses droits fondamentaux en ce que les décisions déférées seraient contraires aux articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-Le