Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, Monsieur BBB dispose d'un délai de 15 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne (Force est encore de constater que le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 septembre 2013 (n° 31669 du rôle) dans un litige l’opposant aux époux ... ... et ... ... et consort,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 33486C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2013 par Madame le délégué du

à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait la République de Hongrie qui serait

Le 14 juin 2012, le directeur adressa une mise en état à Monsieur ..... en l’invitant à « préciser quelle était l’utilisation [Vu la mise en état du directeur des contributions du 24 mai 2012 et la réponse y relative du réclamant entrée le 21 juin 2012 ;se trouvant dans la même résidence que l'appartement précité et servant, selon les informations fournies

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 septembre 2013 (n° 31593 du rôle)à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33494C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant au nom et pour compte

contre deux décisions du Premier ministre, ministre d’Etat,l’encontre de deux décisions prises par le Premier ministre, ministre d’Etat du Grand-Duchédécembre 2013, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’Etat du Grand-demanderesse, et Maître Christian POINT, assisté de Maître Gilles DAUPHIN, pour l’Etat dunetwork », lancée par le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2013 (n° 30792 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2013, l’Etat a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 9 juillet 2013 dont il sollicite la

Par rapport à la crainte de Monsieur ... d’être arrêté à tout moment et de voir sa maison faire l’objet d’une nouvelle perquisition, le ministre releva qu’à part les interrogatoires relatés par Monsieur ... au cours de son entretien, il n’aurait fait état d’aucun incident concret, de sorte que cette crainte s’analyserait plutôt en un sentiment général d’Il

L’obligation de motivation se trouve inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et s’impose notamment aux décisions intervenant sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, tel que c’est la cas de la décision du décision du bourgmestre du 2414

sans pouvoir espérer une quelconque amélioration, compte tenu de l’état de santé psychique de sa mère, ce qui aurait des effets néfastes sur sa fille et compromettrait de manière irrévocable sa vie future, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de sa fille mineure -, mais également à l’article 8 deEnfin, il donne à considérer que la décision déférée

bien été introduite après le 15 novembre 2011, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer le règlement communautaire 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits

Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d’autres problèmes à la base de vos demandes de protection internationale.Or, vous ne faites état d’aucun problème en BosnieHerzégovine, hormis le fait que ne pourriez vivre auprès de votre père parce qu’il serait psychiquement instable.d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le

décision ministérielle critiquée du 5 novembre 2012 avec condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance.L’Etat estime que l’exigence de notification au domicile élu et les formalités imposées aux demandeurs de protection internationale en matière de changement de domicile éluL’Etat signale encore que la décision ministérielle litigieuse a également

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle, décision C 9679)Si ... avait été conservée en l'

Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée, s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chefa)

l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Ils font finalement état d’un incident au mois de janvier 2009 au cours duquel Monsieur ..., en allant chercher du bois, aurait été agressé par troisd’un rapport du 30 juin 2011 de

Concernant le reproche du demandeur tiré de l’existence et de l’insuffisance de motivation de la décision déférée, il échet de rappeler qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et, en la présente matière de l’article 109 de la loi du 29

La Serbie veillerait au respect des principes de liberté de démocratie et de l’Etat de droit, ainsi que des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ce qui serait encore corroboré par son statut de candidat officiel à l’Union Européenne obtenu en date du 1er mars 2012.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’

avoir aucune harmonisation, puisque l’établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens