Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ru administrative le 8 février 2001 nom de l’Etat du Grand-Duché deBosnjak, né le sans état particulier, demeurantdeur, notamment sa peur à l’égard te de constater qu’elles constituent le demandeur n’ait établi un état que la vie lui serait, à raison, ns a ce contexte que, lors de son explications, qu’il a précisé qu’il é accusé d’un crime ou d’un délit,

La décision attaquée repose sur les motifs fondés sur la situation du marché du travail, la priorité à l’emploi des ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne et de ceux d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen la disponibilité de demandeurs d’emploi prioritaires appropriés sur place, le défaut d’introduction préalable de la

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.dégradants et discriminatoires à l’égard de la

de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Le tribunal a retenu qu’en l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives en place chargées du maintient de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo.Il a

En termes de plaidoiries, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être suppléé d’office.

En termes de plaidoiries, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être suppléé d’office.

Le 7 avril 2000, Monsieur TURKOVIC épousa Madame ..., préqualifiée, par devant l’officier de l’état civil de la commune dearticle 10 du prédit règlement en vertu duquel un ressortissant d’un Etat tiers marié à un ressortissant communautaire a le droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne combiné avec le

conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desOr, les déclarations faites par la demanderesse en rapport avec ses craintes en raison de sa religion musulmane - et de celle de sa fille - s’analysent, en substance, en la simple expression d’un sentiment général de peur, sans que la demanderesse n’ait établi un

Dans un mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 19 février 2001, l’appelant reprend et approfondit l’argumentation qu’il avait fait valoir devant les premiers juges, en réitérant qu’il se trouverait dans l’impossibilité d’assurer, dans l’état actuel des choses, sa survie dans son pays.Dans son mémoire en réponse, le délégué du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Par requête inscrite sous le numéro du rôle 12168 et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juillet 2000 par Maître Guy

gracieux du demandeur il serait question d’une fille de 10 ans - resterait à l’état de pure allégation et ne serait documenté par aucune pièce du dossier.Cependant, dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (U.E.) et dans la mesure où le juge administratif doit d’office rechercher la base légale d’une décision

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2000 par Maître Patrick Reuter, avocat à la Cour, assisté de Maître Michèle Osweiler, avocat, au nom de Fehrat Zahitovic, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant à L8508 Redange-sur-Attert, 13, rue de Reichlange contre un jugement rendu en matière de statut de

au fond non justifié et en a débouté les demandeurs, a fait masse des frais et les a imposés pour trois quarts à l’Etat et pour un quart aux parties demanderesses.titre que l’appelant relève qu’il s’agit d’une loi spéciale postérieure à une loi générale, or « dans le droit, c’est toujours la règle particulière qui prime, ce qui laisse à la règle générale la

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2000 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, assisté de Maître Olivier Toth, avocat, au nom de Almedin Ceranic, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant à L-4023 Esch-sur-Alzette, 74, rue Jean-Pierre Bausch contre un jugement rendu en matière de statut deétat

Ce serait à tort que le tribunal administratif a estimé qu'aucun élément du dossier, tel que lui soumis, ne documenterait directement l'existence d'une mesure d'éloignement du demandeur vers un Etat tiers sûr, voire n'établirait son existence à travers des démarches entreprises auprès d'autorités d'un autre Etat en vue d'un éloignement vers cet Etat.En l’

En termes de plaidoiries, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.

En termes de plaidoiries, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.

En termes de plaidoiries, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté, qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.