Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Pour cette raison une procédure judiciaire aurait été ouverte à leur encontre et ils risqueraient d’être condamnés à une peine allant de 7 à 8 ans de prison.condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre correctionnelle, du 28 janvier 2011, Madame ... fut condamnée à deux amendes du chef d’infractions au Code de la route en date du 4 décembre 2009 et fit l’objet d’une interdiction de conduire pour une durée de neuf mois.Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : «

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

reçoit l’appel du 14 novembre 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 12 octobre 2011, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

partant, confirme le jugement entrepris du 13 décembre 2011, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

La société ... demande encore la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où l’Etat a été condamné à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- € et elle sollicite en outre la condamnation de la partie étatique au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 2.000.-

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 5 décembre 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 3 novembre 2011, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.