Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'administration communale de ... et les parties intervenantes, M. ... et consorts, aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

En date du 23 avril 2009, Monsieur ... fut condamné à titre définitif à une peine decondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

septième chambre correctionnelle, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six ans et à une amende de 2.000 euros pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.En droit, il soutint que les faits, pour lesquels il avait été condamné au pénal, n’

condamne les demandeurs aux frais.

la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, pour avoir détenu un spray à poivre, faits pour lesquels il déclare avoir été condamné à une amende deinfraction, Monsieur ... n’aurait plus été pénalement condamné, le ministre aurait conclu à tort que l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... serait compromise.En l’espèce, le ministre motive le refus

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la Ville de XXX aux frais.