Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Une personne de confession musulmane qui s’est convertie à la religion chrétienne, telle que c’est le cas pour le demandeur, est dès lors à l’heure actuelle toujours susceptible d’être poursuivie et condamnée à mort du seul fait de cette conversion.que, suivant les extraits du rapport du Landinfo (Norvège) du 7 juillet 2011 invoqués par la partie étatique,

condamne l’Etat à payer à la société ... une indemnité de 1.500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Il y a partant lieu de condamner l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel, les dépens de la première instance restant réservés.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Il y a partant lieu de condamner l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel, les dépens de la première instance restant réservés.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat

Suite à cette accusation, Monsieur ... aurait d’abord été suspendu de ses fonctions puis condamné pour corruption, mais en instance d'appel, il aurait finalement été blanchi de toutes les accusations.condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,

font valoir que l’infraction pénale pour laquelle Monsieur ... a été condamné par le jugement précité du 21 mars 2007 ne serait pas en relation avec l’activité exercée faisant l’objet des autorisations d’établissement révoquées, de sorte qu’elle ne saurait constituer un manquement d’office qui affecte l’honorabilité professionnelle, tel que cela aurait été

font valoir que l’infraction pénale pour laquelle Monsieur ... a été condamné par le jugement précité du 21 mars 2007 ne serait pas en relation avec l’activité exercée faisant l’objet des autorisations d’établissement révoquées, de sorte qu’elle ne saurait constituer un manquement d’office qui affecte l’honorabilité professionnelle, tel que cela aurait été

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 15 juillet 2010 (n°2913/2010), non frappé d’appel, Monsieur... fut condamné notamment du chef de vol à une peine d’emprisonnement de 9 mois assortie d’un sursis de 3 mois ainsi qu’à une amende de 1.000.euros.Monsieur... fut condamné pour des infractions à la législation en matière de stupéfiants à une

condamne l’Administration communale de ... à payer à l’appelante une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.