Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 janvier 2003 ===============================L’administration communale fait ajouter qu’eu égard à l’incompatibilité des constructions avec la zone d’implantation, elle aurait refusé de faire droit à l’ensemble des permis de construire sollicités et elle aurait refusé et refusera de raccorder le site au réseau public d’eau potable et

Audience publique du 16 janvier 2003 ===============================charge par une personne qui vous aurait accompagnée jusqu’à Chita en Sibérie.De là vous seriez partie en voiture et en train jusqu’à Kiev pour vous rendre par voie aérienne à Moscou où vous auriez été prise en charge par un passeur vietnamien.et lu à l’audience publique du 16 janvier 2003

Audience publique du 15 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2002.Le délégué du Gouvernement rétorque que le recours se bornerait à renvoyer au jugement prévisé du 25 juillet 2001 et à

Audience publique du 15 janvier 2003conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,82 mg/l »Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Carine LECORVAISIER, en remplacement de Maître Claude DERBAL, et Madame le délégué du Gouvernement

Audience publique du 13 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric PRALONG, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanMarie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2002.cette période, elle était, d’après les pièces versées au dossier, dessaisie de la

Audience publique du 13 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Charles OSSOLA, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2002.S.A. pour occuper le poste de chargé de relations avec les actionnaires de ...Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du

Audience publique du 13 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric PRALONG, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanMarie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2002.et que ce n’aurait été que suite au décès inopiné de Monsieur ... que lui-même a

Audience publique du 13 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Charles OSSOLA, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2002.S.A. pour occuper le poste de chargé de relations avec les actionnaires de ...Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du

Audience publique du 9 janvier 2003 ============================souhaite se voir autoriser à résider au Luxembourg auprès de son fils, Monsieur ... qui prendrait en charge l’intégralité des frais de séjour de sa mère, ainsi qu’auprès de sa « fille », qui se trouverait également au Luxembourg et qui bénéficierait d’une autorisation de séjour et d’un permis de

Audience publique du 8 janvier 2003 ==============================Considérant qu’intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public et un effet, en principe, automatique, le relevé de forclusion a été jugé en France constituer un incident toujours grave (cf. Vincent et Guinchard, Précis Dalloz, Procédure civile, 21ième édition,

Audience publique du 8 janvier 2003 =============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».ses parents seraient disposés à prendre en charge ses frais de séjour.Au cours de l’audience publique à laquelle l’affaire a été plaidée, le mandataire du demandeur s’est encore référé à un

Audience publique du 8 janvier 2003 =============================de prendre en charge l’intégralité de leurs frais de séjour.et lu à l’audience publique du 8 janvier 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique extraordinaire du 20 décembre 2002 =========================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2002.L’Allemagne ayant

Audience publique du 20 décembre 2002 ===============================Considérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics et que pour cette raison une prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationCeci dit, force est de constater que si le ministre de la Justice a

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 19 DECEMBRE 2002met les frais à charge de l’appelante.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 18 décembre 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le Délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs

Audience publique du 7 juillet 2003 =================================du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2003.Elle ne peut comporter que des constructions en rapport avec la destination du secteur, ainsi que des constructions d’utilité publique »Considérant que le centre d’émission radio autorisé à

Audience publique du 16 décembre 2002 =============================Vous dites que vous auriez été en charge de faire de la propagande pour le parti, organisant des meetings et distribuant des tracts.politique du pays, pas nécessairement sous le nom « zviadiste » mais ils sont connus du public comme étant des exzviadistes.Toute manifestation devant les

Audience publique du 16 décembre 2002 ==============================déclarant résider au Grand-Duché de Luxembourg depuis 1991, sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de ses parents, Monsieur ... et Madame ..., en déclarant prendre en charge « tous les frais de voyage, de rapatriement éventuel, d’hébergement, d’aide médicale et autres

Audience publique du 16 décembre 2002 ==============================Le 19 octobre 2001, dans le cadre d’une instruction pénale, le service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, dressa à charge de Madame ... un procès-verbal pour usage d’un faux passeport portugais.constitue par son comportement personnel