Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant le premier motif invoqué à l'appui de votre demande d'asile, à savoir la crainte d'une sanction pénale pour insoumission, je souligne que la crainte de peines du chef d'insoumission ne constitue pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d'asile une crainte

En date du 25 janvier 2001, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Madame OSMANOVIC par lettre du 8 mars 2001, lui notifiée en date du 21 mars 2001, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle aurait pu trouver

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa teneur applicable à l’époque.DINGU, qui résidait à l’époque dans le même foyer pour demandeurs d’asile qu’eux mêmes.Le délégué avait encore relevé que la demande d’asile des époux DINGU-... a été déclarée manifestement infondée en 1997, époque à laquelle la situation en Albanie aurait été beaucoup

La décision ministérielle entreprise est basée sur ce que le fait de désertion allégué par le demandeur ne suffirait pas à lui seul de justifier l’octroi de l’asile politique, la crainte de persécution ne revêtant par ailleurs pas les exigences de la Convention de Genève.Le jugement dont appel a rejeté le recours au motif que « la décision ministérielle de

RASTODER à l’appui de sa demande d’asile.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Dans le cadre de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

L’appelant, dans sa requête du 7 mars 2001, estime que le refus d’intégrer l’armée serait de nature à justifier l’octroi de l’asile alors que le retour au pays l’y exposerait à des persécutions.Considérant que le délai d’appel en matière de recours contre les décisions de refus d’octroi de l’asile politique est, aux termes de l’article 10 de la loi modifiée

Le 28 septembre 1999, Monsieur GRACANIN fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

préqualifiés, du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, rendue sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Ils furent en outre entendus séparément le 30 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution pour un

En date du 7 septembre 1999, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Madame HUKIC-... par lettre du 14 novembre 2000, lui notifiée en date du 5 février 2001, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle n’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 rénuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

En date du 2 février 1999 les époux MURATOVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un

Je tiens à préciser que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de

Ils furent en outre entendus séparément en date du 23 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.N’ayant pas demandé d’asileConcernant votre premier motif, à savoir la crainte d’une éventuelle sanction pénale en raison de l’insoumission, il est nécessaire de relever que l’insoumission n’est pas, en elle

Le 7 septembre 1999, Monsieur SABOTIC fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

PEPELJAK-... furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’aisle qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse