Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 11 août 2008, portant refus d’autorisation pour la mise en place de deux panneaux publicitaires fixés sur poteaux, ainsi que d’une décision confirmative de ce refus du 23 octobre 2008 ;En date du 11 août 2008, la secrétaire d’Etat à la

Par décision du 9 juin 2008, envoyée par lettre recommandée le 11 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa la famille ...-... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Par la présente, j'accuse réception de vos demandes en obtention de la

Numéro 25385 du rôle Inscrit le 11 février 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25385 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-Ce recours gracieux

Force est de constater que conformément aux dispositions de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le

Les consorts ... ont bénéficié d’une tolérance du 12 février 2008 au 1er mars 2009, qui fut révoquée par décision du 11 août 2008, et qui ne fut plus renouvelée par la suite.Par décision du 16 octobre 2009, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 19 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du

Par décision du 9 janvier 2009, le directeur de la circonscription régionale de la Police de Diekirch prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 » la peine disciplinaire de quatre jours d’arrêts.Vu l'enquête

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, au nom de Monsieur ...Vu l’article 116 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Le règlement grand-ducal du 17 juin 1994 précise en son article 17 (1) que : « La décision d’attribution de l’aide au réemploi est prise par le directeur de l’administration de l’Emploi à la demande du travailleur reclassé ».Dans la mesure où la décision implicite de refus déférée, laquelle a nécessairement précédé l’envoi de la fiche de salaire relative au

Par requête déposée le 11 février 2009, Monsieur ... fit introduire auprès du tribunal administratif un recours tendant à la réformation, sinon à l'annulation de la décision lui refusant la protection internationale et un recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire.croire qu'il serait exposé, en cas de retour au Kosovo, à un risque réel d'y

Aux termes des trois derniers tirets de l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la requête introductive d’instance contient :Il découle de l’article précité que le demandeur est tenu d’indiquer à l’appui de son recours un moyen

Numéro du rôle: 25973C Inscrit le 11 août 2009Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2009 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., artiste-créateur, demeurant àcontre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif

Le tribunal retint que la décision ministérielle critiquée était expressément basée sur 3 motifs de refus distinctement énoncés et qu’elle était justifiée sur base du seul motif de nondéclaration de poste vacant contenu aux dispositions de l’article L.622-5 (1) du Cde du travail et de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972pour

Numéro 23528 du rôle Inscrit le 11 octobre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23528 du rôle et déposée le 11 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire supplémentaire déposé au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2009 par Maître Thierry REISCH pour compte de l’administration communale de Niederanven, notifié le 11 mai 2009 à Maître Claude WASSENICH ;S.A. ne serait pas conforme aux articles 2.1.1., 2.3.3 et 2.3.5.-2° du règlement des bâtisses (« Rb ») de la commune de Niederanven.Quant au

Numéro 25808 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25808 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née leJe vous rends attentive au fait que, pour invoquer l'

Vous ajoutez que vous auriez également été un des 11 membres de la commission.chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;par un jugement du tribunal administratif du 27 août 2008 ayant déclaré le recours non fondé, jugement confirmé par la Cour administrative suivant arrêt du 11 novembre 2008.En effet, vos mandats ne font pas état de motifs humanitaires d'une

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours11

11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009, l’Etat, représenté par le ministre de l’Environnement, a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, afin de permettre au

N° 25506 du rôle Inscrit le 11 mars 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25506 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Considérant qu'il a été établi par la jurisprudence