Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar décision du 25 août 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre »,

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar une décision du 29 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame A comme suit

Par décision du 18 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015

membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlementPar décision du 2 août 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 4 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et prononça un ordre de quitter le territoire à son encontre dans les termes suivantsAux termes de l'article 2

Par décision du 24 août 2020, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du

Par décision du 10 août 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (Q) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé deux demandes de protection internationale en France en date des 2 octobre 2019 et 11 septembre 2020ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 22 août 2022, notifiée à l’intéressé

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 3 novembre 2021en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Par décision du 21 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout

Par décision du 2 août 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 4 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitEn ce qui concerne la prétendue convocation au tribunal en relation avec les « réclamations » que l’intéressé aurait écrites à

Par décision du 21 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un

Par décision du 7 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 8 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (C) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de lAux

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant été appréhendé en Italie en date du 31 janvier 2022et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le «règlement Dublin IIIVous avancez que l’incident aurait dégénéré et vous auriez appris qu’un échange de tirs aurait eu lieu entre les concernésAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend

Par décision du 21 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour - celuici ayant toutefois refusé d’accuser réception du courrier afférent par sa signature - et à son litismandataire par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale

Par décision du 18 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

Par décision du 16 juin 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeen Syrie, mais étant donné que vous n’auriez pas passé l’épreuve de tirs, vous n’

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Par décision du 3 février 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 8 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme nonAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A