Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 18 septembre 2014, notifiée en mains propres à l’intéressé le 10 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La notion de

Par une décision du 22 juillet 2014 notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteLa

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 2 juin 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 3 juin 2015, le

Selon le même rapport, Madame ... a encore fait l’objet de deux procès-verbaux de la part de la Police grand-ducale, l’un datant du 26 juin 1997 et portant sur plusieurs vices techniques constatés lors d’un contrôle de son véhicule, l’autre datant du 11 février 2005 et concernant la conduite, par une tierce personne, de son véhicule non couvert par une

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé [542-11, l’intéressée entendue en ses explications et moyens de défense.Au-delà de ce constat, l’article 2 du règlement d’ordre intérieur de la commission consultative, auquel renvoie l’article 542-11 (4) du Code du travail précité, et indépendamment de la question de la valeur juridique de ce règlement

Par une décision du 1er avril 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 2 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Espace économique européen, les ressortissants de pays tiers en vertu d'accords spécifiques ainsi que les ressortissants de pays tiers en séjour régulier qui bénéficient d'allocations de chômage.européen, les ressortissants de pays tiers en vertu d’accords [refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;un test du marché du travail effectué préalablement

de pays tiers ou un apatride, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », accepta le 5 mars 2015 de reprendre en charge Monsieur ..., qui fut transféré au Luxembourg en date du 8 avril 2015.Ledit arrêté est plus particulièrement fondé sur la décision de retour du 7 avril 2015 et sur le constat que l’intéressé serait

Dans son mémoire en réponse, la partie étatique fait valoir que l’article 54, paragraphe 2 du statut général n’ouvrirait un recours en réformation, à côté du fonctionnaire concerné, uniquement au gouvernement par l’intermédiaire du délégué du gouvernement, et que partant la loi ne conférerait aucun droit de recours à une tierce personne.constituant un

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 avril 2015, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration

règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 30 avril

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu que l’

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'entrée et le séjour sont autorisés à l'ascendant en ligne directe au premier degré du ressortissant de pays tiersAux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est

article 13, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé le «Attendu

Par décision du 18 mai 2015, notifiée à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’une protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article

protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par une décision du 22 mai 2014, notifiée à l’intéressée en mains propres le 26 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de

demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 23 avril 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu que l’

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit leur donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de

Par décisions du 27 mars 2015, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de