Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressée ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l'intéressée ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour

Par décision du 24 janvier 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée remise à la poste le 26 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratiffondement et des circonstances de fait à sa base, notamment, lorsque, comme en l’espèce, elle refuse de faire droit à la demande de l’intéresséministre au ressortissant de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivantsêtre

Par décision du 8 mai 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 9 mai 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire

Par décision du 9 mars 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée remise à la poste le 21 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

de contrôle de l'entrée des non-nationaux sur le territoire national, et, d'autre part, qu'outre l’existence d’une vie familiale effective, il faut encore, cumulativement, l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et mener une vie familiale normale dans un autre pays, tout en soulignant que tant Monsieur ... que son épouse, faisant également l'objet

de contrôle de l'entrée des non-nationaux sur le territoire national, et, d'autre part, qu'outre l’existence d’une vie familiale effective, il faut encore, cumulativement, l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et mener une vie familiale normale dans un autre pays, tout en soulignant que tant Madame ... ... que son mari, faisant également l'objet

obligation de quitter le territoire ne devraient pas être prises » à l’encontre du détenu, en joignant au même courrier le résultat de l’enquête diligentée par le service de recherche et d’enquête criminelle de la police grand-ducale relative à l’identité et à la situation de l’intéresséVu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi

Par décision du 26 avril 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 27 avril 2012 le ministre informa les époux ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter

Par décision du 31 août 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée du 14 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande des consorts ... comme non fondéeAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme

Par décision du 1er mars 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée remise à la poste le 2 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoiretravailleur salarié, du travailleur indépendant, du sportif, de l’étudiant, élève, stagiaire ou volontaire, du chercheur, du membre de la famille ou sinon de la catégorie ouverte pour des raisons d’ordre privé ou

Par décision du 26 avril 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 27 avril 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter leOr, s

Par décision du 14 juillet 2011, notifiée par courrier recommandé du 19 juillet 2011 aux intéressés, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeà vos opinions politiques, ce qui est d'ailleurs renforcé par le fait que vous semblez

décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifde fondement et des circonstances de fait à sa base, dans les seules hypothèses énumérées de manière limitative à l’alinéa 2 dudit article 6, notamment, lorsque, comme en l’espèce, elle refuse de faire droit à la demande de l’

dans une situation plus défavorable que tout autre ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans une situation similaire1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre à des fins d’études au ressortissant de pays tiers qui remplit les conditions suivantes1) L’autorisation de séjour du ressortissant de pays tiers peut lui être refusée ou son titre

Par décision du 17 octobre 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 20 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «

Par décision du 21 mars 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 26 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurAux

Par décision du 8 mars 2012, notifiée aux intéressés par envoi recommandé du 9 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait

Par décision du 20 mars 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 26 mars 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter leS'