Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que les intéressés ne sont pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que les intéressés ne sont ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'uneQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef des intéressés ».L’article 100 de la loi du 29 août 2008 prévoit les

En substance, elle fait valoir que le paragraphe 162 (9) AO ne permettrait pas de pratiquer un contrôle fiscal dans le but d’élucider les circonstances fiscales de tierces personnes autres que les salariés du contribuable.d’autres motifs, en l’occurrence celui de contrôler une tierce personne.Dans son mémoire en réplique la demanderesse fait valoir, par

Par décision du 22 août 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée en date du 27 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après parAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la

Par une décision du 6 avril 2012, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 19 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... comme étant non fondée.Par une décision du 6 avril 2012, notifiée à l’intéressé par courrier

Par courriers du 3 mai 2010, les parties intéressées, dont Madame ..., furent informées de l’existence de cette demande, de la possibilité de consulter le dossier et de celle de faire part de leurs observations éventuelles.Le tribunal retint que s’il existait bien un pignon nu en attente à savoir le centre commercial ..., celui-ci n’occupait cependant que

Les parties défenderesse et tierce intéressée soulèvent l’irrecevabilité ratione temporis du recours en annulation.Etant donné que l’affichage constituerait le point de départ du délai pour agir pour les tiers intéressés agissant contre une autorisation de construire et que conformément à lLa société rappelle dans ce contexte que la formalité de l’affichage

Par décision du 9 août 2012, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 14 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demandeLa

Par décision du 31 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et queOr,

En effet, selon l'article 69, paragraphe (1), point 1. de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an et qui a uneDans ce contexte, il convient encore de relever que l’étendue de l’obligation des Etats

Par décision du 27 juillet 2012, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avaitS'

Par décision du 30 juillet 2012, notifiée aux intéressés par envoi recommandé du 1er août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...- qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurEn

En outre, je me permets de vous rendre attentif au fait qu'en vertu de l'article 101, paragraphe (1), point 4. de la loi du 29 août 2008 précitée l'autorisation de séjour du ressortissant de pays tiers peut lui être refusée ou son titre de séjour peut être refusé ou retiré ou refusé d'être renouvelé s'il a fait usage d'informations fausses ou trompeuses ou s

Indépendamment des arguments avancés par l’Etat, partie défenderesse, et par Monsieur..., partie tierce-intéressée, pour contrer les moyens des demandeurs, le tribunal rappelle que si effectivement les juges de la réformation sont appelés à refaire une appréciation des éléments de fait et de droit avec effet au jour où ils statuent, démarche comportant leOr,

Par décision du 19 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 20 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurAux

Par décision du 12 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 16 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurLa

Par décision du 9 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 11 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 3 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 19 juin 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ...-... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée etS'

partie défenderesse, ainsi que Maître Véronique Wiot, en remplacement de Maître Christian Point, pour le tiers intéressé entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 août 2012.loi du 21 juin 1999 impose la signification du recours à la partie défenderesse et aux tiers intéressés pour pouvoir porter l’affaire au rôle, de sorte que la

Par une décision du 17 novembre 2011, notifiée aux intéressés en date du 18 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la même loi comme étant « tout