Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 27 juin 2006, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche décida d’inscrire à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux l’immeuble en question « en raison de son intérêt historique et architectural », ceci au vu de l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 précitée, du règlement grand-ducal

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Jean-Lou Thill en date du 16 novembre 2066 à l’administration communale de ... et aux époux ... et ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2006 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour compte de l’administration communale de ..

Recours formé par l’administration communale de Waldbillig contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireen matière d’aménagement communalVu la requête déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2006 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Waldbillig, établie à L-

L’appelante d’insister ensuite sur le bien-fondé de son moyen tiré de la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.cumulativement l’absence de risques de rupture des équilibres à la fois national, régional et communal, dans ce sens que si un de

Le 29 avril 2005, Monsieur ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6Quant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig demeurant à XXX du 29 novembre 2006, portant signification de cette requête d’appel aux époux XXX XXX et XXX XXX, y indiqués comme étant domiciliés à L-XXX, ainsi qu’à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006 par Maître Alain

Vu la constitution d’avocat du 18 octobre 2006 de Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour l’Administration communale de la Ville de XXX.qu’en effet la décision originaire a été annulée par jugement confirmé par la Cour au motif d’un manque caractérisé de collaboration procédurale alors que le moyen tiré du refus de l’autorisation sollicitée sur base de

1) Recours formé par XXX XXX, Luxembourg contre XXX XXX, XXX XXX-XXX et l’Administration Communale de la XXX 2) Recours formé par l’Administration Communale de la XXX contre XXX XXX,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006 dans le rôle numéro 21475C par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant tous les deux à Diekirch, du 28 septembre 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Echternach ;Suite à l’arrêt confirmatif de la Cour administrative du 21 février 2006 dans le cadre de l’

des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésjuillet 2006 (jgt. n° 19575a du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la réformation sinon à l’annulation un arrêté du ministre de l’Environnement et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi en présence du Syndicat Intercommunal de

époux XXX XXX XXX et XXX XXX XXX, préqualifiés, et à l’administration communale de la Ville d’XXX, établie à L- XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2006 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville d’XXX ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

im Scheimer », présenté par l'administration communale d’Erpeldange pour le compte de la partie demanderesse ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 avril 2006 portant signification de cette requête à l'administration communale d’Erpeldange ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif

recours en annulation introduit par M. XXX contre la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal de XXXX du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à la réclamation présentée par M. XXX le 9 août 2004 concernant le

Recours formé par Messieurs XXX XXX et XXX XXX, XXX contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence de l’administration communale de XXXnuméro 20716 du rôle, écartant des débats les mémoires en réplique et en duplique tout en déclarant irrecevable pour cause de tardiveté le recours en annulation par eux dirigé contre une décision du

contre une décision de l’administration communale de Bertrange en matière de marchés publicsVu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Tom Nilles en date du 23 mai 2006 à l’administration communale de Bertrange.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2006 par Maître Roger Nothar, au nom de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 16 mars 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit

Recours introduit par la société anonyme XXX S.A., Schifflange contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme Entreprise de travaux publics et privés YYY s.a.,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions prises par l’

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel du 19 avril 2006 à l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume,Vu la constitution d’avocat du 26 avril 2006 de Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel du 19 avril 2006 à : 1) l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume, 2) Madame XXX, demeurant à L-XXX.Vu la constitution d’avocat du 26 avril 2006 de Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, pour l’

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel du 19 avril 2006 à : 1) l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume, 2) Madame XXX, demeurant à L-XXX.Vu la constitution d’avocat du 26 avril 2006 de Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, pour l’