Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 20 juin 2006 par Maître Roger Nothar au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette et notifié par télécopie à Maître Marc Theisen le 19 juin 2006.Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 13 octobre 2006 par Maître

en matière d’aménagement communal ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Rambrouch du 27 décembre 2004 ayant porté approbation définitive du projet d’

priver tout exploitant agricole qui ne respecte pas les exigences écologiques, de subventions publiques importantes, fixées par ces règlements.ministre de l’Environnement, ladite zone verte s’entendant au sens de la loi comme les parties du territoire communal situées en dehors des zones affectées à l'habitation, à l'exploitation de commerces, à l'

Vu l'exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 8 février 2006, portant signification de ce recours à l'administration communale de Reisdorf, établie à L-9391 Reisdorf, 2, place de l'Eglise, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en

contre une décision de l’administration communale d’Ellcontre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif à la date du 13 mars 2006 (jgt. n° 20028 du rôle) à la requête de l’actuelle appelante, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de l’administration communale d’Ell du 3 mai 2005, portant refus de

Recours formé par l’administration communale XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement dude la délibération du conseil communal de la commune XXX du 9 juillet 2004 ayant porté adoption définitive du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique, de ladite commune, en ce que les extensions du périmètre d’agglomération

Recours formés par l’administration communale du XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duVu le recours inscrit sous le numéro 20513C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX , tendant à l’annulation de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 3 février 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l'exploit de l'huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 16 juin 2006, portant signification de ce recours à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu'à la société anonyme ..., préqualifiée ;Vu le mémoire en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 1er février 2006 portant signification de ce recours à Monsieur XXX ainsi qu’à l’administration communale de Septfontaines ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 avril 2006 par le mandataire de Monsieur XXX, notifié le même jour par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Esch/Alzette, du 27 mars 2006 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de XXX, ainsi qu’à la société anonyme XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2006 par Maître Roger Nothar, au nom de l’administration communale

Considérant que le motif tiré de l’article 17.2 Rb se réfère audit texte réglementaire tel que résultant de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 juillet 2002 ayant entre-autre élargi les dispositions en question aux zones d’activités marquées dans la partie graphique par la lettre A, zone dont fait partie le terrain devant

Appels interjetés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et la société anonyme de droit français , (F) XXX, d’autre part, contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans deux affaires jointes ayant respectivement opposé la société anonyme XXX et l’administration communale de XXX et 261 consorts à une décisiondes administrations

en présence de la XXX, des administrations communales d’XXX (B), de XXX (F) et de XXXVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 1er août 2005 portant signification dudit acte d’appel aux administrations communales d’XXX, établie à B-XXX, et de XXX, établie à F-XXX, ainsi qu’à la XXX, établie à F-XXX ;Vu l’attestation de remise d’acte du 4 août 2005

Recours formé par l’administration communale de Schuttrange dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société anonyme ... et consorts à une décision de la dite administration communale en matière de marchés publicsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2005 par Maître Jean

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange ainsi qu’à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

en présence des administrations communales de Betzdorf et de Biwer en matière d’établissements classés (station d’épuration pour eaux usées)arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoire de 10.000 équivalents-habitants sur

la moins disante, pour l’informer qu’en application de l’article 90, alinéa (3) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, son offre n’a pas été prise en considération, pour ne pas avoir été conforme aux conditions techniques du bordereau de soumission, en ce sens que le corps des armoires

des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1995,S.A. a déposé ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 1995 à 2000 au bureau d’imposition sociétés Esch/Alzette aux dates suivantes :bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1995, 1996,l'ordre administratif, le

des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001,bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001, 2002commercial communal et de la retenue d’impôt sur le revenu de capitaux, ainsi que de l’impôt sur la fortune, en l’absence d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes ayant statué sur les mérites d