Décisions des juridictions administ. depuis leur création

communalA la suite de ce contrôle, le bureau d’imposition Sociétés Esch de l’administration des Contributions directes émit, en date du 14 août 2019, à l’encontre de la société (CD) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011, les bulletins rectificatifs de l’

Par courrier du 14 août 2019, le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée A, désignée ci-après par la « société A », qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017 à

Sociétés de Luxembourg sous le ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2021, 2) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des bulletins de

contre une délibération du conseil communal de Hesperange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________la délibération du conseil communal de la commune de Hesperange du 18 novembre 2019 approuvant le projet d’aménagement général (PAG)

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalEn date du 19 septembre 2018, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014

Il ressort des pièces soumises au tribunal qu’en date du 4 janvier 2021, Monsieur X s’adressa au directeur afin de solliciter une remise par voie gracieuse de l’impôt sur le revenu des années 2009 à 2016, de l’impôt commercial communal de l’année 2012, des avances de l’impôt sur le revenu des années 2019 à 2021, des intérêts de retard, ainsi que desVu la

Appel formé par Monsieur (J), ....., contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2022 (n° 45570 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions communales de la commune de Kehlen etdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2022 (n° 45570 du rôle) ayant déclaré recevable

contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2022 (n° 45571 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de la commune de Kehlen etdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2022 (n° 45571 du rôle) ayant déclaré recevable mais non justifié son

du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 1er août 2019, d’une part, à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017 et, d’autre part, à l’encontre des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er

Recours formé par l’administration communale de Bettendorf, Bettendorf, contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en présence de Monsieur (A),Vu le recours inscrit sous le numéro 48266C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 décembre 2022 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit

Le 12 septembre 2016, elle aurait déclaré son changement de résidence auprès de l’administration communale de la Ville de ..., ci-après désignée par la « Ville de ...La demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt commercial communalayant rejeté sa réclamation contre les bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial des années 2010 à 2015 et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à

Suite à l’émission des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2015, et sur demande du préposé du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, Madame ..., toujours en sa qualité d’exploitante de la Pharmacie de ..., fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de

Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 avril 2021 par Maître Jeanne Feltgen, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de l’administration communale de Käerjeng, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, établie à la maison communale sise à L-Vu

contre une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal __________________________________________________________________________sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi

du rôle, portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin fixant la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous deux émis le 16 janvier 2019 à l’égard de la société (AB), au fond, le déclara non164bis L.I.R. ou par le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 pris

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, tous les deux émis le 11 avril 2018 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt

introduite contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2018, émis en date du 10 février 2021 ;Le 10 février 2021, le bureau d’imposition ..., ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A »,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 7 juin 2021, le Luxembourg a accepté la demande de reprise en charge de l'Autriche et votre transfert a finalement été effectué le 11 août 2021 en application du règlement dit « Dublin III ».un « certificat scolaire »