Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2007

veuillez indiquer leur régime fiscal ainsi que les montants des impôts et taxes versés ;A l’appui de son recours, la demanderesse rappelle les principes principaux relatives à l’échange de renseignements sur base de l’article 22 de la convention signée entre le GrandDuché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un Avenant signé à

Veuillez fournir le détail du compte que détient la société ..... auprès de la Banque du Luxembourg : titulaires, personnes étant autorisées à effectuer des opérations sur le compte, personnes ayant ouvert le compte, soldes d'ouverture et de clôture pour la période visée, intérêts perçus et impôts payés, relevés bancaires.d'impôt sur le revenu et sur la

certains renseignements concernant Monsieur ... ... suite à une demande d’échange de renseignements du 20 août 2013 de la part de l’autorité compétente française sur la base de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le

réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958d'impôts directs ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO).Le tribunal décida dans son jugement du 12 juillet 2012 (n° 30630 du rôle), notamment, que le recours était irrecevable en ce qu’il avait trait aux années d’imposition 2008 à 2009

réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 17 août 1959, la directive CEE 77/799 du 19 décembre 1977, la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts pour la période visée ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178 bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Les sociétés ... et ... auraient été déclarées aux autorités fiscales françaises, plus particulièrement par une déclaration d’un établissement stable pour ..., et par une déclaration auprès du centre des impôts des entreprises étrangères pour la société ....après désignée par

Dans ce contexte, le demandeur demande à ce que l’avis de passage du 21 septembre 2009 par le contrôleur des impôts auprès de la Poste française et les 99 feuilles de documents remis à cette occasion soient produits dans la présente instance.Il ajoute que les sociétés ... et ... auraient été déclarées aux autorités fiscales françaises, plus particulièrement

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période , Veuillez fournir les relevés bancaires pour la période visée ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Le demandeur souligne

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, ci-après désignée par la « Convention »,

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.la Convention »), l’autorité compétente dans le cas de la France serait le Directeur général

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris

règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009, ledit avenant ayant été ratifié par la loi du 31 mars 2010 portant

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts pour la périodeIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178 bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'