Décisions des juridictions administ. depuis leur création

quant à la déclaration sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialet la société ..., apportèrent des éléments de clarification quant à la demande de l’application de l’article 164bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».Le bureau d’imposition émit en date du 19 février 2014 les bulletins

Instruction fiscale 4 C-8-07 du 12 juillet 2007) et non sur les dispositions de l’article 119 ter du code général des impôts (CGI).Cette demande des autorités françaises aurait été fondée sur l’article 119ter du Code général des impôts (CGI) qui exigerait, dans le cadre de l’exonération de retenue d’une distribution de dividendes, l’indication des identités

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 août 2016 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 2 août 2016 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2015

est à considérer comme néant, un relevé parcellaire du 27 septembre 2016, un bulletin portant « fixation nouvelle pour changement de propriétaire » émis par le service des évaluations immobilières de l'administration des Contributions directes du 3 février 2011, ainsi que trois bulletins de l'impôt foncier «

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 20 juillet 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________du rôle, déclarant non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008, 2009, 2010 et 2011 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009, 2010 et 2011, tous émis en

contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (n° 37935 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 25 septembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe

n° 37272 du rôle) en matière d’impôt sur le revenudroit au remboursement du trop payé d'impôt pour les années 2011, 2012 et 2013 en application du principe d'une exonération totale de ses revenus de pension consacré par le jugement définitif du tribunal administratif de Luxembourg du 15 décembre 2014, ainsi qu' à l'émission de bulletins d'impôt rectificatifs

partant qu’il n’est pas redevable de l’impôt qui lui est réclamé suivant bulletin d’appel en garantie du 4 novembre 2015 ;d’ordonner à ou renvoyer à l’Administration des Contributions Directes, bureau d’imposition d’examiner et de prendre en compte les déclarations et justificatifs soumis par le requérant pour déterminer la ou les personnes qui sont

décisions du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directesen matière de retenues d’impôt ___________________________________________________________________________d’une décision de refus de restitution d’impôts du 8 décembre 2015 du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts ;refusant la déclaration de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2016 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 6 avril 2016 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2015 émis le 31 mars 2016

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 19 octobre 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de leur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuLe 1er août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22S.A. en liquidation judiciaire, ledit bulletin déclarant Monsieur .

Vous poursuivez vos déclarations en invoquant que suite aux élections, à savoir en 2014, vos parents auraient dû fermer le bar-restaurant et le mini-market qui auraient été en leur possession, alors que le gouvernement « socialiste » leur aurait réclamé beaucoup plus d’impôts qu’avant les élections.augmentation subite et « anormale » des impôts, aurait dû

En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa

En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ... en sa

En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 émis en date du 14 mai 2014 par le bureau d’imposition Luxembourg 8, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes ;En raison de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 17 novembre 2015, le bureau d’imposition Luxembourg 4 informa Monsieur ...et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...» que, suite à la réception de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu pour l’année

du montant excédentaire de l’impôt sur le revenu (Catégorie d'impôt / Steuerart AnnéeImpôt sur le revenuun extrait de compte renseignant dans son chef un excédent d’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2011 d’un montant dedéclara, entre autres, s’opposer formellement « à tout remboursement d’une quelconque somme relative à l’excédent d’impôt au