Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prévu que ceux-ci étaient chargés de retenir et payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.La partie requérante affirme que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Actuellement, les autorités fiscales espagnoles chercheraient à établir la

prévu que ceux-ci étaient chargés de retenir et payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.Les parties requérantes affirment que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Actuellement, les autorités fiscales espagnoles chercheraient à établir

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________portant rejet d’une réclamation introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année

En date du 25 septembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.euros, en

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etb) aux impôts et taxes communaux, à l'exception des taxes rémunératoires.Il suit de cette dernière disposition que si les juridictions

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, contre un courrier du préposé du bureau d’imposition et contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration desContributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur

euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2001 à 2010.l'impôt sur les traitements et salaires Année 2001 Principal Année 2003 Principal Année 2003 Intérêts au 06/08/2015 Année 2004 Principal Année 2004 Intérêts

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôtcommercial communal en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée

En date du 23 septembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit, sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », un bulletin d’appel en

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________3. des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 à 2014, émis le 4 novembre 2015 ;bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 à 2014, émis le 4

en matière d’impôts ____________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2016 rejetant les réclamations du 8 octobre 2012, respectivement du 26 février

tendant à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par le directeur de l’administration des Contributions directes du fait de ne pas avoir répondu à sa demande de remise gracieuse introduite le 4 décembre 2015 au sujet des bulletins de l’impôt sur le revenu, des bulletins de calcul de la contribution dépendance et des bulletins de lasection des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires ____________________________________________________________________________tendant à introduire un « Recours contre la décision sur réclamation – n° du rôle C 21894 de l’Administration des Contributions directes » du 13 avril

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant rejet de la réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2007, 2008 et 2009 et contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012, tous émis en date du 2

en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société .....sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2014 et 2015.immatriculée sous le dossier fiscal 2003 2214 313, à titre de la retenue d'impôts sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2(**), l'

s.à r.l., Luxembourg, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialet tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 octobre 2014 (n° C 19777 du rôle) rejetant une réclamation introduite par la requérante en date du 2 mai 2014 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 16 mars

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________à déposer leur déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 pour le 6 décembre 2015 au plusDans la mesure où les époux ... omirent de donner suite à la sommation

En date du 24 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires ______________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mars 2016,